Objet en main non identifié comme téléphone
Motif de contestation (identification). Force juridique indicative du motif : Faible
Base légale
Article 537 du Code de procédure pénale. Les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire.
Quand ce motif s'applique (et ses limites)
Conditions : Lorsque l'utilisateur peut soutenir vraisemblablement qu'il s'agissait d'un autre objet.
Exclusions : Témoignage corroborant ou cliché sans ambiguïté.
Contre-arguments à anticiper : L'agent fait foi sauf preuve contraire écrite ou par témoin.
Ce motif s'applique à votre amende ?
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Analyser mon amende (gratuit)Questions fréquentes
Sur quel fondement juridique repose ce motif ?
Article 537 du Code de procédure pénale. Les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire.
Dans quels cas ce motif est-il recevable ?
Lorsque l'utilisateur peut soutenir vraisemblablement qu'il s'agissait d'un autre objet.
Que peut objecter l'administration ?
L'agent fait foi sauf preuve contraire écrite ou par témoin.
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Source : référentiel juridique Opposio (motifs vérifiés, articles de loi et jurisprudence). Information générale, ne constitue pas un conseil juridique individualisé.