Erreur sur la qualification de la classe de contravention
Motif de contestation (motif fond). Force juridique indicative du motif : Moyenne
Une contravention de vitesse est rattachée à une classe selon l'importance du dépassement, ce qui détermine le montant et les conséquences. Si l'avis applique manifestement une classe erronée, la contestation est possible. Cette erreur est rarissime dans le traitement automatisé, mais peut se rencontrer sur un procès-verbal établi manuellement. Le moyen est sans objet lorsque la classe retenue est correctement appliquée.
Cette contravention suit le régime de l'amende forfaitaire : la requête en exonération doit parvenir à l'Officier du Ministère Public indiqué sur l'avis dans les 45 jours suivant son envoi, conformément à l'article 529-2 du Code de procédure pénale. Opposio examine le dossier, estime les chances et rédige le recours, sans création de compte.
Base légale
Article R413-14 du Code de la route. Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Toutefois, lorsque le dépassement est inférieur à 20 km/h et que la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Quand ce motif s'applique (et ses limites)
Conditions : Quand l'avis applique manifestement une mauvaise classe de contravention (rare mais existant pour les dépassements <20 km/h hors agglomération).
Exclusions : Quand la classe est correctement appliquée.
Contre-arguments à anticiper : Erreur rarissime côté ANTAI mais arrive sur PV manuels.
Ce motif s'applique à votre amende ?
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Analyser mon amende (gratuit)Questions fréquentes
Sur quel fondement juridique repose ce motif ?
Article R413-14 du Code de la route. Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Toutefois, lorsque le dépassement est inférieur à 20 km/h et que la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Dans quels cas ce motif est-il recevable ?
Quand l'avis applique manifestement une mauvaise classe de contravention (rare mais existant pour les dépassements <20 km/h hors agglomération).
Que peut objecter l'administration ?
Erreur rarissime côté ANTAI mais arrive sur PV manuels.
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Source : référentiel juridique Opposio (motifs vérifiés, articles de loi et jurisprudence). Information générale, ne constitue pas un conseil juridique individualisé.