Erreur sur la qualification de la classe de contravention
Motif de contestation (motif fond). Force juridique indicative du motif : Moyenne
Base légale
Article R413-14 du Code de la route. Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Toutefois, lorsque le dépassement est inférieur à 20 km/h et que la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Quand ce motif s'applique (et ses limites)
Conditions : Quand l'avis applique manifestement une mauvaise classe de contravention (rare mais existant pour les dépassements <20 km/h hors agglomération).
Exclusions : Quand la classe est correctement appliquée.
Contre-arguments à anticiper : Erreur rarissime côté ANTAI mais arrive sur PV manuels.
Ce motif s'applique à votre amende ?
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Analyser mon amende (gratuit)Questions fréquentes
Sur quel fondement juridique repose ce motif ?
Article R413-14 du Code de la route. Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Toutefois, lorsque le dépassement est inférieur à 20 km/h et que la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Dans quels cas ce motif est-il recevable ?
Quand l'avis applique manifestement une mauvaise classe de contravention (rare mais existant pour les dépassements <20 km/h hors agglomération).
Que peut objecter l'administration ?
Erreur rarissime côté ANTAI mais arrive sur PV manuels.
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Source : référentiel juridique Opposio (motifs vérifiés, articles de loi et jurisprudence). Information générale, ne constitue pas un conseil juridique individualisé.