Vitesse excessive sans mesure radar — défaut de motivation
Motif de contestation (motif fond). Force juridique indicative du motif : Faible
Base légale
Article R413-17 du Code de la route. Les vitesses maximales autorisées par les articles du présent code ne s'entendent que dans des conditions optimales de circulation : bonnes conditions atmosphériques, trafic fluide, véhicule en bon état. Le conducteur doit en toutes circonstances rester maître de sa vitesse et la régler en fonction de l'état de la chaussée, des difficultés de la circulation et des obstacles prévisibles.
Quand ce motif s'applique (et ses limites)
Conditions : Quand le PV invoque R413-17 sans mesure objective et sans description précise des circonstances.
Exclusions : PV bien circonstancié (pluie, brouillard, neige, trafic dense documenté).
Contre-arguments à anticiper : L'OMP rappellera la liberté d'appréciation de l'agent. Forcer la production du PV original.
Ce motif s'applique à votre amende ?
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Analyser mon amende (gratuit)Questions fréquentes
Sur quel fondement juridique repose ce motif ?
Article R413-17 du Code de la route. Les vitesses maximales autorisées par les articles du présent code ne s'entendent que dans des conditions optimales de circulation : bonnes conditions atmosphériques, trafic fluide, véhicule en bon état. Le conducteur doit en toutes circonstances rester maître de sa vitesse et la régler en fonction de l'état de la chaussée, des difficultés de la circulation et des obstacles prévisibles.
Dans quels cas ce motif est-il recevable ?
Quand le PV invoque R413-17 sans mesure objective et sans description précise des circonstances.
Que peut objecter l'administration ?
L'OMP rappellera la liberté d'appréciation de l'agent. Forcer la production du PV original.
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Source : référentiel juridique Opposio (motifs vérifiés, articles de loi et jurisprudence). Information générale, ne constitue pas un conseil juridique individualisé.