Vitesse excessive sans mesure radar — défaut de motivation
Motif de contestation (motif fond). Force juridique indicative du motif : Faible
Lorsqu'une vitesse jugée excessive est relevée par un agent sans mesure instrumentale, le procès-verbal doit décrire précisément les circonstances justifiant cette appréciation. À défaut de motivation suffisante, la contestation est envisageable, et il est utile de demander la production du procès-verbal original. L'administration rappellera la liberté d'appréciation de l'agent ; le moyen est sans portée lorsque le procès-verbal est bien circonstancié (pluie, brouillard, neige ou trafic dense documentés).
Cette contravention suit le régime de l'amende forfaitaire : la requête en exonération doit être adressée à l'Officier du Ministère Public dont les coordonnées figurent sur l'avis, dans un délai de 45 jours à compter de son envoi, conformément à l'article 529-2 du Code de procédure pénale. Opposio analyse le dossier, estime les chances et rédige le recours, sans création de compte.
Base légale
Article R413-17 du Code de la route. Les vitesses maximales autorisées par les articles du présent code ne s'entendent que dans des conditions optimales de circulation : bonnes conditions atmosphériques, trafic fluide, véhicule en bon état. Le conducteur doit en toutes circonstances rester maître de sa vitesse et la régler en fonction de l'état de la chaussée, des difficultés de la circulation et des obstacles prévisibles.
Quand ce motif s'applique (et ses limites)
Conditions : Quand le PV invoque R413-17 sans mesure objective et sans description précise des circonstances.
Exclusions : PV bien circonstancié (pluie, brouillard, neige, trafic dense documenté).
Contre-arguments à anticiper : L'OMP rappellera la liberté d'appréciation de l'agent. Forcer la production du PV original.
Ce motif s'applique à votre amende ?
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Analyser mon amende (gratuit)Questions fréquentes
Sur quel fondement juridique repose ce motif ?
Article R413-17 du Code de la route. Les vitesses maximales autorisées par les articles du présent code ne s'entendent que dans des conditions optimales de circulation : bonnes conditions atmosphériques, trafic fluide, véhicule en bon état. Le conducteur doit en toutes circonstances rester maître de sa vitesse et la régler en fonction de l'état de la chaussée, des difficultés de la circulation et des obstacles prévisibles.
Dans quels cas ce motif est-il recevable ?
Quand le PV invoque R413-17 sans mesure objective et sans description précise des circonstances.
Que peut objecter l'administration ?
L'OMP rappellera la liberté d'appréciation de l'agent. Forcer la production du PV original.
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Source : référentiel juridique Opposio (motifs vérifiés, articles de loi et jurisprudence). Information générale, ne constitue pas un conseil juridique individualisé.