Conditions météorologiques susceptibles d'affecter la mesure
Motif de contestation (marge technique). Force juridique indicative du motif : Faible
Base légale
Arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier. Les conditions d'utilisation des cinémomètres sont précisées dans la notice technique du fabricant. L'appareil ne peut fonctionner conformément à ses caractéristiques que dans la plage de conditions environnementales prévue.
Quand ce motif s'applique (et ses limites)
Conditions : En cas de conditions météo extrêmes documentables (Météo-France).
Exclusions : Conditions météo normales à l'heure du contrôle.
Contre-arguments à anticiper : Argument souvent rejeté car la marge technique est censée intégrer les variations.
Ce motif s'applique à votre amende ?
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Analyser mon amende (gratuit)Questions fréquentes
Sur quel fondement juridique repose ce motif ?
Arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier. Les conditions d'utilisation des cinémomètres sont précisées dans la notice technique du fabricant. L'appareil ne peut fonctionner conformément à ses caractéristiques que dans la plage de conditions environnementales prévue.
Dans quels cas ce motif est-il recevable ?
En cas de conditions météo extrêmes documentables (Météo-France).
Que peut objecter l'administration ?
Argument souvent rejeté car la marge technique est censée intégrer les variations.
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Source : référentiel juridique Opposio (motifs vérifiés, articles de loi et jurisprudence). Information générale, ne constitue pas un conseil juridique individualisé.