Conditions météorologiques susceptibles d'affecter la mesure
Motif de contestation (marge technique). Force juridique indicative du motif : Faible
Des conditions météorologiques extrêmes, lorsqu'elles peuvent être documentées par des relevés à l'heure et au lieu du contrôle, sont parfois invoquées pour mettre en doute la fiabilité de la mesure. Cet argument doit être manié avec prudence : il est souvent rejeté, la marge technique appliquée étant réputée intégrer ce type de variations. Par temps normal au moment du contrôle, le moyen n'a pas de portée.
Cette contravention suit le régime de l'amende forfaitaire : la requête en exonération doit parvenir à l'Officier du Ministère Public indiqué sur l'avis dans les 45 jours suivant son envoi, conformément à l'article 529-2 du Code de procédure pénale. Opposio examine le dossier, estime honnêtement les chances et rédige le recours, sans création de compte.
Base légale
Arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier. Les conditions d'utilisation des cinémomètres sont précisées dans la notice technique du fabricant. L'appareil ne peut fonctionner conformément à ses caractéristiques que dans la plage de conditions environnementales prévue.
Quand ce motif s'applique (et ses limites)
Conditions : En cas de conditions météo extrêmes documentables (Météo-France).
Exclusions : Conditions météo normales à l'heure du contrôle.
Contre-arguments à anticiper : Argument souvent rejeté car la marge technique est censée intégrer les variations.
Ce motif s'applique à votre amende ?
Notre IA juridique vérifie automatiquement ce motif et les 77 autres du référentiel sur votre cas précis, estime vos chances et rédige la lettre. Pas de paiement si vos chances sont inférieures à 10 %.
Analyser mon amende (gratuit)Questions fréquentes
Sur quel fondement juridique repose ce motif ?
Arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier. Les conditions d'utilisation des cinémomètres sont précisées dans la notice technique du fabricant. L'appareil ne peut fonctionner conformément à ses caractéristiques que dans la plage de conditions environnementales prévue.
Dans quels cas ce motif est-il recevable ?
En cas de conditions météo extrêmes documentables (Météo-France).
Que peut objecter l'administration ?
Argument souvent rejeté car la marge technique est censée intégrer les variations.
Pages liées
Source : référentiel juridique Opposio (motifs vérifiés, articles de loi et jurisprudence). Information générale, ne constitue pas un conseil juridique individualisé.