Distance insuffisante entre changement de limitation et contrôle

Motif de contestation (signalisation). Force juridique indicative du motif : Faible

En bref : lorsqu'un contrôle de vitesse a eu lieu juste après un changement de limitation, par exemple à une entrée d'agglomération, une distance insuffisante pour adapter son allure peut être invoquée, mais cet argument reste difficile à étayer sans relevés précis. La contestation se forme par une requête en exonération adressée à l'Officier du Ministère Public dans un délai de 45 jours (article 529-2 du code de procédure pénale). Ce moyen ne vaut que si les faits le justifient : il ne prospère pas lorsque l'implantation du dispositif est conforme, et une contestation infondée est rejetée.

Lorsqu'un contrôle a manifestement eu lieu juste après un changement de limitation, par exemple à une entrée d'agglomération, certains conducteurs invoquent une distance insuffisante pour adapter leur allure. L'argument est difficile à étayer sans relevés précis et a souvent un effet plus rhétorique que probant. Il ne prospère pas lorsque l'implantation du dispositif est conforme aux règles d'installation de la signalisation routière.

L'infraction relève de l'amende forfaitaire : la requête en exonération s'adresse à l'Officier du Ministère Public dont les coordonnées figurent sur l'avis, dans le délai de 45 jours à compter de son envoi prévu par l'article 529-2 du Code de procédure pénale. Opposio analyse le dossier, estime les chances et rédige le recours, sans création de compte.

Base légale

Arrêté du 24 novembre 1967 (Instruction interministérielle sur la signalisation routière). Les distances minimales d'implantation de la signalisation par rapport aux dispositifs de contrôle sont fixées par l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (IISR), partie 9.

Quand ce motif s'applique (et ses limites)

Conditions : Quand le contrôle a manifestement eu lieu juste après un changement de limitation (ex : entrée en agglomération).

Exclusions : Implantation conforme à l'IISR.

Contre-arguments à anticiper : Argument technique difficile à étayer sans relevés précis ; effet plus rhétorique que probant.

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Questions fréquentes

Sur quel fondement juridique repose ce motif ?

Dans quels cas ce motif est-il recevable ?

Quand le contrôle a manifestement eu lieu juste après un changement de limitation (ex : entrée en agglomération).

Que peut objecter l'administration ?

Argument technique difficile à étayer sans relevés précis ; effet plus rhétorique que probant.

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Source : référentiel juridique Opposio (motifs vérifiés, articles de loi et jurisprudence). Information générale, ne constitue pas un conseil juridique individualisé.