Distance insuffisante entre changement de limitation et contrôle
Motif de contestation (signalisation). Force juridique indicative du motif : Faible
Base légale
Arrêté du 24 novembre 1967 (Instruction interministérielle sur la signalisation routière). Les distances minimales d'implantation de la signalisation par rapport aux dispositifs de contrôle sont fixées par l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (IISR), partie 9.
Quand ce motif s'applique (et ses limites)
Conditions : Quand le contrôle a manifestement eu lieu juste après un changement de limitation (ex : entrée en agglomération).
Exclusions : Implantation conforme à l'IISR.
Contre-arguments à anticiper : Argument technique difficile à étayer sans relevés précis ; effet plus rhétorique que probant.
Ce motif s'applique à votre amende ?
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Analyser mon amende (gratuit)Questions fréquentes
Sur quel fondement juridique repose ce motif ?
Arrêté du 24 novembre 1967 (Instruction interministérielle sur la signalisation routière). Les distances minimales d'implantation de la signalisation par rapport aux dispositifs de contrôle sont fixées par l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (IISR), partie 9.
Dans quels cas ce motif est-il recevable ?
Quand le contrôle a manifestement eu lieu juste après un changement de limitation (ex : entrée en agglomération).
Que peut objecter l'administration ?
Argument technique difficile à étayer sans relevés précis ; effet plus rhétorique que probant.
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Source : référentiel juridique Opposio (motifs vérifiés, articles de loi et jurisprudence). Information générale, ne constitue pas un conseil juridique individualisé.