Radar tronçon — incohérence sur les points de mesure
Motif de contestation (marge technique). Force juridique indicative du motif : Faible
Un radar tronçon calcule une vitesse moyenne entre deux points de mesure. Pour ce type de contrôle, il est utile de demander systématiquement la production des éléments du dossier, afin de vérifier la cohérence des points de mesure et du calcul retenu. Il s'agit d'une demande légitime, le plus souvent satisfaite par l'administration : la production complète des éléments prive alors le moyen de portée.
L'infraction étant relevée par contrôle automatisé, la requête en exonération s'adresse à l'Officier du Ministère Public dont les coordonnées figurent sur l'avis, dans un délai de 45 jours à compter de son envoi, conformément à l'article 529-2 du Code de procédure pénale. Opposio analyse le dossier, estime les chances et rédige le recours formel, sans création de compte.
Base légale
Arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier. Les cinémomètres calculant la vitesse moyenne entre deux points sont soumis à des conditions de mesure spécifiques fixées par l'arrêté du 4 juin 2009 et leur notice technique homologuée.
Quand ce motif s'applique (et ses limites)
Conditions : Pour tout contrôle radar tronçon ; à demander systématiquement.
Exclusions : Production complète des éléments par l'OMP.
Contre-arguments à anticiper : Demande légitime mais souvent satisfaite par l'OMP.
Ce motif s'applique à votre amende ?
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Analyser mon amende (gratuit)Questions fréquentes
Sur quel fondement juridique repose ce motif ?
Arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier. Les cinémomètres calculant la vitesse moyenne entre deux points sont soumis à des conditions de mesure spécifiques fixées par l'arrêté du 4 juin 2009 et leur notice technique homologuée.
Dans quels cas ce motif est-il recevable ?
Pour tout contrôle radar tronçon ; à demander systématiquement.
Que peut objecter l'administration ?
Demande légitime mais souvent satisfaite par l'OMP.
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Source : référentiel juridique Opposio (motifs vérifiés, articles de loi et jurisprudence). Information générale, ne constitue pas un conseil juridique individualisé.