Radar tronçon — incohérence sur les points de mesure
Motif de contestation (marge technique). Force juridique indicative du motif : Faible
Base légale
Arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier. Les cinémomètres calculant la vitesse moyenne entre deux points sont soumis à des conditions de mesure spécifiques fixées par l'arrêté du 4 juin 2009 et leur notice technique homologuée.
Quand ce motif s'applique (et ses limites)
Conditions : Pour tout contrôle radar tronçon ; à demander systématiquement.
Exclusions : Production complète des éléments par l'OMP.
Contre-arguments à anticiper : Demande légitime mais souvent satisfaite par l'OMP.
Ce motif s'applique à votre amende ?
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Analyser mon amende (gratuit)Questions fréquentes
Sur quel fondement juridique repose ce motif ?
Arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier. Les cinémomètres calculant la vitesse moyenne entre deux points sont soumis à des conditions de mesure spécifiques fixées par l'arrêté du 4 juin 2009 et leur notice technique homologuée.
Dans quels cas ce motif est-il recevable ?
Pour tout contrôle radar tronçon ; à demander systématiquement.
Que peut objecter l'administration ?
Demande légitime mais souvent satisfaite par l'OMP.
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Source : référentiel juridique Opposio (motifs vérifiés, articles de loi et jurisprudence). Information générale, ne constitue pas un conseil juridique individualisé.