Panneau de limitation masqué (végétation, mobilier urbain)
Motif de contestation (signalisation). Force juridique indicative du motif : Faible
Base légale
Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes. Toute signalisation doit être visible et lisible par les usagers. Les autorités gestionnaires de la voirie sont tenues de maintenir cette visibilité.
Quand ce motif s'applique (et ses limites)
Conditions : Lorsque les photos prises peu après les faits montrent un panneau partiellement ou totalement masqué.
Exclusions : Photographies prises longtemps après les faits, en dehors de la saison concernée.
Contre-arguments à anticiper : L'OMP peut faire constater une visibilité satisfaisante après les faits ; les preuves doivent être contemporaines.
Ce motif s'applique à votre amende ?
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Analyser mon amende (gratuit)Questions fréquentes
Sur quel fondement juridique repose ce motif ?
Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes. Toute signalisation doit être visible et lisible par les usagers. Les autorités gestionnaires de la voirie sont tenues de maintenir cette visibilité.
Dans quels cas ce motif est-il recevable ?
Lorsque les photos prises peu après les faits montrent un panneau partiellement ou totalement masqué.
Que peut objecter l'administration ?
L'OMP peut faire constater une visibilité satisfaisante après les faits ; les preuves doivent être contemporaines.
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Source : référentiel juridique Opposio (motifs vérifiés, articles de loi et jurisprudence). Information générale, ne constitue pas un conseil juridique individualisé.