Panneau de limitation masqué (végétation, mobilier urbain)
Motif de contestation (signalisation). Force juridique indicative du motif : Faible
Un panneau de limitation partiellement ou totalement masqué, par de la végétation ou du mobilier urbain, peut ne pas être réellement opposable au conducteur. Des photographies prises peu après les faits, montrant cet état, soutiennent la contestation. L'administration peut faire constater une visibilité satisfaisante après les faits : les preuves doivent donc être contemporaines de l'infraction. Des clichés pris longtemps après, en dehors de la saison concernée, ne suffisent pas.
Cette contravention suit le régime de l'amende forfaitaire : la requête en exonération doit parvenir à l'Officier du Ministère Public indiqué sur l'avis dans les 45 jours suivant son envoi, conformément à l'article 529-2 du Code de procédure pénale. Opposio examine le dossier, estime les chances et rédige le recours, sans création de compte.
Base légale
Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes. Toute signalisation doit être visible et lisible par les usagers. Les autorités gestionnaires de la voirie sont tenues de maintenir cette visibilité.
Quand ce motif s'applique (et ses limites)
Conditions : Lorsque les photos prises peu après les faits montrent un panneau partiellement ou totalement masqué.
Exclusions : Photographies prises longtemps après les faits, en dehors de la saison concernée.
Contre-arguments à anticiper : L'OMP peut faire constater une visibilité satisfaisante après les faits ; les preuves doivent être contemporaines.
Ce motif s'applique à votre amende ?
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Analyser mon amende (gratuit)Questions fréquentes
Sur quel fondement juridique repose ce motif ?
Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes. Toute signalisation doit être visible et lisible par les usagers. Les autorités gestionnaires de la voirie sont tenues de maintenir cette visibilité.
Dans quels cas ce motif est-il recevable ?
Lorsque les photos prises peu après les faits montrent un panneau partiellement ou totalement masqué.
Que peut objecter l'administration ?
L'OMP peut faire constater une visibilité satisfaisante après les faits ; les preuves doivent être contemporaines.
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Source : référentiel juridique Opposio (motifs vérifiés, articles de loi et jurisprudence). Information générale, ne constitue pas un conseil juridique individualisé.