Marge technique radar fixe non appliquée correctement
Motif de contestation (marge technique). Force juridique indicative du motif : Faible
Base légale
Arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier. Pour les cinémomètres en poste fixe, l'erreur maximale tolérée est de plus ou moins 5 km/h pour les vitesses inférieures à 100 km/h, et de plus ou moins 5 % de la vitesse mesurée pour les vitesses égales ou supérieures à 100 km/h.
Quand ce motif s'applique (et ses limites)
Conditions : Quand l'avis comporte une vitesse mesurée et une vitesse retenue, et que l'application de la marge officielle modifie la classe de l'infraction.
Exclusions : Si la marge a été correctement déduite, le motif est inopérant.
Contre-arguments à anticiper : En pratique, la marge est appliquée automatiquement par l'ANTAI ; le motif sert plus à vérifier qu'à contester.
Ce motif s'applique à votre amende ?
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Analyser mon amende (gratuit)Questions fréquentes
Sur quel fondement juridique repose ce motif ?
Arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier. Pour les cinémomètres en poste fixe, l'erreur maximale tolérée est de plus ou moins 5 km/h pour les vitesses inférieures à 100 km/h, et de plus ou moins 5 % de la vitesse mesurée pour les vitesses égales ou supérieures à 100 km/h.
Dans quels cas ce motif est-il recevable ?
Quand l'avis comporte une vitesse mesurée et une vitesse retenue, et que l'application de la marge officielle modifie la classe de l'infraction.
Que peut objecter l'administration ?
En pratique, la marge est appliquée automatiquement par l'ANTAI ; le motif sert plus à vérifier qu'à contester.
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Source : référentiel juridique Opposio (motifs vérifiés, articles de loi et jurisprudence). Information générale, ne constitue pas un conseil juridique individualisé.