Marge technique radar fixe non appliquée correctement
Motif de contestation (marge technique). Force juridique indicative du motif : Faible
La vitesse retenue contre un conducteur résulte de la vitesse mesurée, diminuée d'une marge technique. Lorsque l'avis fait apparaître ces deux valeurs, il est utile de vérifier que la marge officielle a bien été déduite, car son application peut modifier la classe de l'infraction. En pratique, cette marge est déduite automatiquement : le moyen sert davantage à contrôler l'avis qu'à le contester, et il est inopérant si la déduction a été correctement effectuée.
L'infraction étant relevée par contrôle automatisé, la requête en exonération s'adresse à l'Officier du Ministère Public dont les coordonnées figurent sur l'avis, dans un délai de 45 jours à compter de son envoi, conformément à l'article 529-2 du Code de procédure pénale. Opposio analyse le dossier, estime les chances et rédige le recours formel, sans création de compte.
Base légale
Arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier. Pour les cinémomètres en poste fixe, l'erreur maximale tolérée est de plus ou moins 5 km/h pour les vitesses inférieures à 100 km/h, et de plus ou moins 5 % de la vitesse mesurée pour les vitesses égales ou supérieures à 100 km/h.
Quand ce motif s'applique (et ses limites)
Conditions : Quand l'avis comporte une vitesse mesurée et une vitesse retenue, et que l'application de la marge officielle modifie la classe de l'infraction.
Exclusions : Si la marge a été correctement déduite, le motif est inopérant.
Contre-arguments à anticiper : En pratique, la marge est appliquée automatiquement par l'ANTAI ; le motif sert plus à vérifier qu'à contester.
Ce motif s'applique à votre amende ?
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Analyser mon amende (gratuit)Questions fréquentes
Sur quel fondement juridique repose ce motif ?
Arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier. Pour les cinémomètres en poste fixe, l'erreur maximale tolérée est de plus ou moins 5 km/h pour les vitesses inférieures à 100 km/h, et de plus ou moins 5 % de la vitesse mesurée pour les vitesses égales ou supérieures à 100 km/h.
Dans quels cas ce motif est-il recevable ?
Quand l'avis comporte une vitesse mesurée et une vitesse retenue, et que l'application de la marge officielle modifie la classe de l'infraction.
Que peut objecter l'administration ?
En pratique, la marge est appliquée automatiquement par l'ANTAI ; le motif sert plus à vérifier qu'à contester.
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Source : référentiel juridique Opposio (motifs vérifiés, articles de loi et jurisprudence). Information générale, ne constitue pas un conseil juridique individualisé.