ASVP non assermenté ou hors compétence territoriale
Motif de contestation (vice procedure). Force juridique indicative du motif : Faible
Base légale
Article L130-4 du Code de la route. Les agents de surveillance de la voie publique mentionnés à l'article L. 130-4 ne peuvent constater par procès-verbal que les contraventions limitativement énumérées par décret en Conseil d'État.
Quand ce motif s'applique (et ses limites)
Conditions : Difficile à prouver sans accès aux données de l'agent ; à demander à l'OMP.
Exclusions : Compétence avérée.
Contre-arguments à anticiper : L'OMP justifie la compétence ; argument plutôt utile pour faire pression.
Ce motif s'applique à votre amende ?
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Analyser mon amende (gratuit)Questions fréquentes
Sur quel fondement juridique repose ce motif ?
Article L130-4 du Code de la route. Les agents de surveillance de la voie publique mentionnés à l'article L. 130-4 ne peuvent constater par procès-verbal que les contraventions limitativement énumérées par décret en Conseil d'État.
Dans quels cas ce motif est-il recevable ?
Difficile à prouver sans accès aux données de l'agent ; à demander à l'OMP.
Que peut objecter l'administration ?
L'OMP justifie la compétence ; argument plutôt utile pour faire pression.
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Source : référentiel juridique Opposio (motifs vérifiés, articles de loi et jurisprudence). Information générale, ne constitue pas un conseil juridique individualisé.