Taux d'alcoolémie en limite de seuil — application de la marge
Motif de contestation (motif fond). Force juridique indicative du motif : Faible
Les éthylomètres comportent une incertitude de mesure, parfois invoquée lorsque le taux relevé se situe tout près d'un seuil légal. Lorsque le résultat est seulement à la limite, la prise en compte de cette marge technique peut être plaidée pour discuter si le taux retenu dépasse réellement le seuil. Cet argument doit être présenté avec prudence : sa portée juridique est discutée, et il ne peut être utilement soulevé que dans les cas véritablement limites. Il est dépourvu de toute portée lorsque le taux mesuré est nettement supérieur au seuil.
Lorsque le taux relève du niveau contraventionnel, l'infraction suit le régime de l'amende forfaitaire : la requête en exonération s'adresse à l'Officier du Ministère Public dont les coordonnées figurent sur l'avis, dans un délai de 45 jours à compter de son envoi, conformément à l'article 529-2 du Code de procédure pénale. Opposio analyse le dossier, estime les chances et rédige le recours formel, sans création de compte.
Base légale
Article L234-1 du Code de la route et arrêté du 8 juillet 2003. Constitue le délit le fait de conduire sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 g/L ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,40 mg/L.
Quand ce motif s'applique (et ses limites)
Conditions : Pour les taux très proches du seuil (0,40-0,42 mg/L air expiré).
Exclusions : Taux franchement supérieur au seuil.
Contre-arguments à anticiper : Argument technique discutable juridiquement mais utile à plaider.
Ce motif s'applique à votre amende ?
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Analyser mon amende (gratuit)Questions fréquentes
Sur quel fondement juridique repose ce motif ?
Article L234-1 du Code de la route et arrêté du 8 juillet 2003. Constitue le délit le fait de conduire sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 g/L ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,40 mg/L.
Dans quels cas ce motif est-il recevable ?
Pour les taux très proches du seuil (0,40-0,42 mg/L air expiré).
Que peut objecter l'administration ?
Argument technique discutable juridiquement mais utile à plaider.
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Source : référentiel juridique Opposio (motifs vérifiés, articles de loi et jurisprudence). Information générale, ne constitue pas un conseil juridique individualisé.