Taux d'alcoolémie en limite de seuil — application de la marge
Motif de contestation (motif fond). Force juridique indicative du motif : Faible
Base légale
Article L234-1 du Code de la route et arrêté du 8 juillet 2003. Constitue le délit le fait de conduire sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 g/L ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,40 mg/L.
Quand ce motif s'applique (et ses limites)
Conditions : Pour les taux très proches du seuil (0,40-0,42 mg/L air expiré).
Exclusions : Taux franchement supérieur au seuil.
Contre-arguments à anticiper : Argument technique discutable juridiquement mais utile à plaider.
Ce motif s'applique à votre amende ?
Notre IA juridique vérifie automatiquement ce motif et 80 autres sur votre cas précis, estime vos chances et rédige la lettre. Pas de paiement si vos chances sont inférieures à 10 %.
Analyser mon amende (gratuit)Questions fréquentes
Sur quel fondement juridique repose ce motif ?
Article L234-1 du Code de la route et arrêté du 8 juillet 2003. Constitue le délit le fait de conduire sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 g/L ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,40 mg/L.
Dans quels cas ce motif est-il recevable ?
Pour les taux très proches du seuil (0,40-0,42 mg/L air expiré).
Que peut objecter l'administration ?
Argument technique discutable juridiquement mais utile à plaider.
Pages liées
Source : référentiel juridique Opposio (motifs vérifiés, articles de loi et jurisprudence). Information générale, ne constitue pas un conseil juridique individualisé.