Mentions obligatoires manquantes au procès-verbal
Motif de contestation (vice procedure). Force juridique indicative du motif : Faible
Base légale
Article 429 du Code de procédure pénale. Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement.
Quand ce motif s'applique (et ses limites)
Conditions : Lorsque l'avis omet une mention substantielle (date, heure, lieu, identité ou matricule de l'agent, qualification juridique).
Exclusions : Une simple imprécision sans incidence sur la défense (ex : faute de frappe sur la rue) ne suffit généralement pas.
Contre-arguments à anticiper : L'OMP peut produire le PV original mentionnant les éléments manquants. Réponse : c'est l'avis adressé au prévenu qui doit lui permettre d'identifier les faits.
Ce motif s'applique à votre amende ?
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Analyser mon amende (gratuit)Questions fréquentes
Sur quel fondement juridique repose ce motif ?
Article 429 du Code de procédure pénale. Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement.
Dans quels cas ce motif est-il recevable ?
Lorsque l'avis omet une mention substantielle (date, heure, lieu, identité ou matricule de l'agent, qualification juridique).
Que peut objecter l'administration ?
L'OMP peut produire le PV original mentionnant les éléments manquants. Réponse : c'est l'avis adressé au prévenu qui doit lui permettre d'identifier les faits.
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Source : référentiel juridique Opposio (motifs vérifiés, articles de loi et jurisprudence). Information générale, ne constitue pas un conseil juridique individualisé.