Avis de contravention reçu hors délai de 45 jours
Motif de contestation (vice procedure). Force juridique indicative du motif : Faible
Base légale
Article 529-2 du Code de procédure pénale. Dans le délai de quarante-cinq jours suivant la constatation de l'infraction ou, si l'avis de contravention a été ultérieurement envoyé à l'intéressé, dans un délai de quarante-cinq jours suivant cet envoi, le contrevenant doit s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire, à moins qu'il ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération.
Quand ce motif s'applique (et ses limites)
Conditions : Lorsque l'avis arrive tardivement et que le contrevenant peut justifier de la date de réception (cachet de la Poste, capture d'écran ANTAI).
Exclusions : Si la requête est elle-même formée hors délai, le motif est inopérant.
Contre-arguments à anticiper : L'OMP peut produire un suivi postal montrant un envoi en temps utile. Réponse : invoquer le principe du délai à compter de la réception effective et la jurisprudence sur la défaillance du service postal.
Ce motif s'applique à votre amende ?
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Analyser mon amende (gratuit)Questions fréquentes
Sur quel fondement juridique repose ce motif ?
Article 529-2 du Code de procédure pénale. Dans le délai de quarante-cinq jours suivant la constatation de l'infraction ou, si l'avis de contravention a été ultérieurement envoyé à l'intéressé, dans un délai de quarante-cinq jours suivant cet envoi, le contrevenant doit s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire, à moins qu'il ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération.
Dans quels cas ce motif est-il recevable ?
Lorsque l'avis arrive tardivement et que le contrevenant peut justifier de la date de réception (cachet de la Poste, capture d'écran ANTAI).
Que peut objecter l'administration ?
L'OMP peut produire un suivi postal montrant un envoi en temps utile. Réponse : invoquer le principe du délai à compter de la réception effective et la jurisprudence sur la défaillance du service postal.
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Source : référentiel juridique Opposio (motifs vérifiés, articles de loi et jurisprudence). Information générale, ne constitue pas un conseil juridique individualisé.