Stationnement contraint par une panne mécanique
Motif de contestation (motif fond). Force juridique indicative du motif : Faible
Un stationnement irrégulier imposé par une panne mécanique soudaine, ayant immobilisé le véhicule sans possibilité de le déplacer, peut justifier une contestation au titre de la contrainte. La démarche suppose de documenter sérieusement la panne, par exemple au moyen d'une facture de dépannage ou de réparation horodatée, cohérente avec le moment et le lieu des faits. L'administration peut objecter que le véhicule aurait pu être déplacé hors de la voie de circulation, vers l'emplacement le plus proche : les justificatifs et la chronologie sont alors déterminants. Le moyen ne vaut pas en l'absence de preuve de la panne ou si les délais invoqués sont incohérents.
Cette contravention relève de l'amende forfaitaire : la requête en exonération s'adresse à l'Officier du Ministère Public dont les coordonnées figurent sur l'avis, dans un délai de 45 jours à compter de son envoi, conformément à l'article 529-2 du Code de procédure pénale. Opposio analyse le dossier, estime les chances et rédige le recours formel, sans création de compte.
Base légale
Article 122-2 du Code pénal et article R417-10 du Code de la route. N'est pas pénalement responsable la personne qui a agi sous l'empire d'une force ou d'une contrainte à laquelle elle n'a pu résister.
Quand ce motif s'applique (et ses limites)
Conditions : Lorsque la panne est documentée par une facture de dépannage ou de réparation horodatée.
Exclusions : Absence de preuve de la panne ou délais incohérents.
Contre-arguments à anticiper : L'OMP peut soulever que le véhicule devait être déplacé sur le trottoir le plus proche.
Ce motif s'applique à votre amende ?
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Analyser mon amende (gratuit)Questions fréquentes
Sur quel fondement juridique repose ce motif ?
Article 122-2 du Code pénal et article R417-10 du Code de la route. N'est pas pénalement responsable la personne qui a agi sous l'empire d'une force ou d'une contrainte à laquelle elle n'a pu résister.
Dans quels cas ce motif est-il recevable ?
Lorsque la panne est documentée par une facture de dépannage ou de réparation horodatée.
Que peut objecter l'administration ?
L'OMP peut soulever que le véhicule devait être déplacé sur le trottoir le plus proche.
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Source : référentiel juridique Opposio (motifs vérifiés, articles de loi et jurisprudence). Information générale, ne constitue pas un conseil juridique individualisé.