Stationnement contraint par une panne mécanique
Motif de contestation (motif fond). Force juridique indicative du motif : Faible
Base légale
Article 122-2 du Code pénal et article R417-10 du Code de la route. N'est pas pénalement responsable la personne qui a agi sous l'empire d'une force ou d'une contrainte à laquelle elle n'a pu résister.
Quand ce motif s'applique (et ses limites)
Conditions : Lorsque la panne est documentée par une facture de dépannage ou de réparation horodatée.
Exclusions : Absence de preuve de la panne ou délais incohérents.
Contre-arguments à anticiper : L'OMP peut soulever que le véhicule devait être déplacé sur le trottoir le plus proche.
Ce motif s'applique à votre amende ?
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Analyser mon amende (gratuit)Questions fréquentes
Sur quel fondement juridique repose ce motif ?
Article 122-2 du Code pénal et article R417-10 du Code de la route. N'est pas pénalement responsable la personne qui a agi sous l'empire d'une force ou d'une contrainte à laquelle elle n'a pu résister.
Dans quels cas ce motif est-il recevable ?
Lorsque la panne est documentée par une facture de dépannage ou de réparation horodatée.
Que peut objecter l'administration ?
L'OMP peut soulever que le véhicule devait être déplacé sur le trottoir le plus proche.
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Source : référentiel juridique Opposio (motifs vérifiés, articles de loi et jurisprudence). Information générale, ne constitue pas un conseil juridique individualisé.