Signalisation de la ZFE non conforme à l'entrée
Motif de contestation (signalisation). Force juridique indicative du motif : Faible
L'entrée d'une zone à faibles émissions doit être correctement signalée. Pour les zones récentes ou comportant plusieurs entrées parfois mal indiquées, une signalisation non conforme peut être discutée. L'autorité produira les textes et les plans d'implantation de la signalisation : l'argument suppose donc des éléments précis et ne vaut pas lorsque la signalisation était correctement implantée.
Cette contravention suit le régime de l'amende forfaitaire : la requête en exonération doit parvenir à l'Officier du Ministère Public indiqué sur l'avis dans les 45 jours suivant son envoi, conformément à l'article 529-2 du Code de procédure pénale. Opposio examine le dossier, estime les chances et rédige le recours, sans création de compte.
Base légale
Article L2213-4-1 du Code général des collectivités territoriales et arrêté du 24 novembre 1967. Les zones à faibles émissions mobilité sont créées par arrêté local et leurs limites sont matérialisées par une signalisation conforme à l'arrêté du 24 novembre 1967.
Quand ce motif s'applique (et ses limites)
Conditions : Pour les ZFE récentes ou aux entrées multiples mal signalées.
Exclusions : Signalisation correctement implantée.
Contre-arguments à anticiper : L'autorité produira les arrêtés et plans d'implantation.
Ce motif s'applique à votre amende ?
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Analyser mon amende (gratuit)Questions fréquentes
Sur quel fondement juridique repose ce motif ?
Article L2213-4-1 du Code général des collectivités territoriales et arrêté du 24 novembre 1967. Les zones à faibles émissions mobilité sont créées par arrêté local et leurs limites sont matérialisées par une signalisation conforme à l'arrêté du 24 novembre 1967.
Dans quels cas ce motif est-il recevable ?
Pour les ZFE récentes ou aux entrées multiples mal signalées.
Que peut objecter l'administration ?
L'autorité produira les arrêtés et plans d'implantation.
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Source : référentiel juridique Opposio (motifs vérifiés, articles de loi et jurisprudence). Information générale, ne constitue pas un conseil juridique individualisé.