Signalisation de la ZFE non conforme à l'entrée
Motif de contestation (signalisation). Force juridique indicative du motif : Faible
Base légale
Article L2213-4-1 du Code général des collectivités territoriales et arrêté du 24 novembre 1967. Les zones à faibles émissions mobilité sont créées par arrêté local et leurs limites sont matérialisées par une signalisation conforme à l'arrêté du 24 novembre 1967.
Quand ce motif s'applique (et ses limites)
Conditions : Pour les ZFE récentes ou aux entrées multiples mal signalées.
Exclusions : Signalisation correctement implantée.
Contre-arguments à anticiper : L'autorité produira les arrêtés et plans d'implantation.
Ce motif s'applique à votre amende ?
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Analyser mon amende (gratuit)Questions fréquentes
Sur quel fondement juridique repose ce motif ?
Article L2213-4-1 du Code général des collectivités territoriales et arrêté du 24 novembre 1967. Les zones à faibles émissions mobilité sont créées par arrêté local et leurs limites sont matérialisées par une signalisation conforme à l'arrêté du 24 novembre 1967.
Dans quels cas ce motif est-il recevable ?
Pour les ZFE récentes ou aux entrées multiples mal signalées.
Que peut objecter l'administration ?
L'autorité produira les arrêtés et plans d'implantation.
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Source : référentiel juridique Opposio (motifs vérifiés, articles de loi et jurisprudence). Information générale, ne constitue pas un conseil juridique individualisé.