Erreur sur les caractéristiques du véhicule (plaque, marque, couleur)
Motif de contestation (identification). Force juridique indicative du motif : Moyenne
Base légale
Article 537 du Code de procédure pénale. Les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire. La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.
Quand ce motif s'applique (et ses limites)
Conditions : Discordance manifeste entre la description du véhicule sur le PV (marque, modèle, couleur) et la carte grise.
Exclusions : Une faute de frappe minime sur la marque sans ambiguïté sur l'identification du véhicule.
Contre-arguments à anticiper : L'OMP peut soutenir que la plaque seule fait foi. Si discordance grave, dépôt de plainte pour usurpation de plaque (529-10 CPP).
Ce motif s'applique à votre amende ?
Notre IA juridique vérifie automatiquement ce motif et 80 autres sur votre cas précis, estime vos chances et rédige la lettre. Pas de paiement si vos chances sont inférieures à 10 %.
Analyser mon amende (gratuit)Questions fréquentes
Sur quel fondement juridique repose ce motif ?
Article 537 du Code de procédure pénale. Les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire. La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.
Dans quels cas ce motif est-il recevable ?
Discordance manifeste entre la description du véhicule sur le PV (marque, modèle, couleur) et la carte grise.
Que peut objecter l'administration ?
L'OMP peut soutenir que la plaque seule fait foi. Si discordance grave, dépôt de plainte pour usurpation de plaque (529-10 CPP).
Pages liées
Source : référentiel juridique Opposio (motifs vérifiés, articles de loi et jurisprudence). Information générale, ne constitue pas un conseil juridique individualisé.