Morphologie manifestement inadaptée au port de la ceinture
Motif de contestation (motif fond). Force juridique indicative du motif : Faible
Base légale
Article R412-1 du Code de la route. Le port de la ceinture de sécurité n'est pas obligatoire pour toute personne dont la morphologie est manifestement inadaptée.
Quand ce motif s'applique (et ses limites)
Conditions : Pour des cas vraiment particuliers (très grande corpulence, malformation, etc.) avec attestation médicale.
Exclusions : Simple inconfort.
Contre-arguments à anticiper : Doit être étayé par un avis médical clair.
Ce motif s'applique à votre amende ?
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Analyser mon amende (gratuit)Questions fréquentes
Sur quel fondement juridique repose ce motif ?
Article R412-1 du Code de la route. Le port de la ceinture de sécurité n'est pas obligatoire pour toute personne dont la morphologie est manifestement inadaptée.
Dans quels cas ce motif est-il recevable ?
Pour des cas vraiment particuliers (très grande corpulence, malformation, etc.) avec attestation médicale.
Que peut objecter l'administration ?
Doit être étayé par un avis médical clair.
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Source : référentiel juridique Opposio (motifs vérifiés, articles de loi et jurisprudence). Information générale, ne constitue pas un conseil juridique individualisé.