Délai de 30 minutes après dernière consommation non respecté
Motif de contestation (vice procedure). Force juridique indicative du motif : Faible
Base légale
Notice technique des éthylomètres et règle métrologique reconnue. Une mesure d'alcoolémie ne peut être considérée comme fiable qu'après un délai d'au moins trente minutes suivant la dernière consommation de substance (alcool, tabac, liquide), pour éviter la contamination buccale.
Quand ce motif s'applique (et ses limites)
Conditions : Argument à étayer par un témoignage ou un fait précis (ex : interpellation immédiatement à la sortie d'un restaurant).
Exclusions : Délai respecté ou consommation ancienne.
Contre-arguments à anticiper : L'OMP rappelle qu'aucun texte ne fixe ce délai en valeur normative.
Ce motif s'applique à votre amende ?
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Analyser mon amende (gratuit)Questions fréquentes
Sur quel fondement juridique repose ce motif ?
Notice technique des éthylomètres et règle métrologique reconnue. Une mesure d'alcoolémie ne peut être considérée comme fiable qu'après un délai d'au moins trente minutes suivant la dernière consommation de substance (alcool, tabac, liquide), pour éviter la contamination buccale.
Dans quels cas ce motif est-il recevable ?
Argument à étayer par un témoignage ou un fait précis (ex : interpellation immédiatement à la sortie d'un restaurant).
Que peut objecter l'administration ?
L'OMP rappelle qu'aucun texte ne fixe ce délai en valeur normative.
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Source : référentiel juridique Opposio (motifs vérifiés, articles de loi et jurisprudence). Information générale, ne constitue pas un conseil juridique individualisé.