Trottoir aménagé pour permettre le stationnement
Motif de contestation (motif fond). Force juridique indicative du motif : Faible
Base légale
Article R417-11 du Code de la route. Est considéré comme très gênant pour la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule motorisé sur les trottoirs, à l'exception des véhicules motorisés à deux ou trois roues.
Quand ce motif s'applique (et ses limites)
Conditions : Quand la zone de trottoir est officiellement aménagée pour stationnement (rare mais existant).
Exclusions : Trottoir non aménagé pour stationnement.
Contre-arguments à anticiper : L'autorité produira l'arrêté municipal ou l'absence d'arrêté autorisant.
Ce motif s'applique à votre amende ?
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Analyser mon amende (gratuit)Questions fréquentes
Sur quel fondement juridique repose ce motif ?
Article R417-11 du Code de la route. Est considéré comme très gênant pour la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule motorisé sur les trottoirs, à l'exception des véhicules motorisés à deux ou trois roues.
Dans quels cas ce motif est-il recevable ?
Quand la zone de trottoir est officiellement aménagée pour stationnement (rare mais existant).
Que peut objecter l'administration ?
L'autorité produira l'arrêté municipal ou l'absence d'arrêté autorisant.
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Source : référentiel juridique Opposio (motifs vérifiés, articles de loi et jurisprudence). Information générale, ne constitue pas un conseil juridique individualisé.