Trottoir aménagé pour permettre le stationnement
Motif de contestation (motif fond). Force juridique indicative du motif : Faible
Le stationnement sur un trottoir est en principe interdit, sauf lorsque la portion concernée a été officiellement aménagée pour permettre le stationnement, situation rare mais qui existe. Lorsque tel est le cas et que vous pouvez l'établir, la verbalisation peut être contestée. L'administration produira la décision municipale ayant autorisé ce stationnement, ou démontrera l'absence d'une telle autorisation : la contestation suppose donc de pouvoir caractériser précisément l'aménagement invoqué. Le moyen est sans portée lorsque le trottoir n'était pas aménagé pour le stationnement.
Cette contravention relève de l'amende forfaitaire : la requête en exonération s'adresse à l'Officier du Ministère Public dont les coordonnées figurent sur l'avis, dans un délai de 45 jours à compter de son envoi, conformément à l'article 529-2 du Code de procédure pénale. Opposio analyse le dossier, estime les chances et rédige le recours formel, sans création de compte.
Base légale
Article R417-11 du Code de la route. Est considéré comme très gênant pour la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule motorisé sur les trottoirs, à l'exception des véhicules motorisés à deux ou trois roues.
Quand ce motif s'applique (et ses limites)
Conditions : Quand la zone de trottoir est officiellement aménagée pour stationnement (rare mais existant).
Exclusions : Trottoir non aménagé pour stationnement.
Contre-arguments à anticiper : L'autorité produira l'arrêté municipal ou l'absence d'arrêté autorisant.
Ce motif s'applique à votre amende ?
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Analyser mon amende (gratuit)Questions fréquentes
Sur quel fondement juridique repose ce motif ?
Article R417-11 du Code de la route. Est considéré comme très gênant pour la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule motorisé sur les trottoirs, à l'exception des véhicules motorisés à deux ou trois roues.
Dans quels cas ce motif est-il recevable ?
Quand la zone de trottoir est officiellement aménagée pour stationnement (rare mais existant).
Que peut objecter l'administration ?
L'autorité produira l'arrêté municipal ou l'absence d'arrêté autorisant.
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Source : référentiel juridique Opposio (motifs vérifiés, articles de loi et jurisprudence). Information générale, ne constitue pas un conseil juridique individualisé.