Stationnement dangereux — défaut de circonstanciation
Motif de contestation (motif fond). Force juridique indicative du motif : Faible
Base légale
Article R417-9 du Code de la route. Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à ne pas constituer un danger pour les usagers. Sont notamment considérés comme dangereux, lorsque la visibilité est insuffisante, l'arrêt et le stationnement à proximité des intersections de routes, des virages, des sommets de côte et des passages à niveau.
Quand ce motif s'applique (et ses limites)
Conditions : Quand le PV est trop générique sur les éléments factuels.
Exclusions : PV bien circonstancié avec photo.
Contre-arguments à anticiper : L'OMP peut produire le PV original ; demander la photo du contexte.
Ce motif s'applique à votre amende ?
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Analyser mon amende (gratuit)Questions fréquentes
Sur quel fondement juridique repose ce motif ?
Article R417-9 du Code de la route. Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à ne pas constituer un danger pour les usagers. Sont notamment considérés comme dangereux, lorsque la visibilité est insuffisante, l'arrêt et le stationnement à proximité des intersections de routes, des virages, des sommets de côte et des passages à niveau.
Dans quels cas ce motif est-il recevable ?
Quand le PV est trop générique sur les éléments factuels.
Que peut objecter l'administration ?
L'OMP peut produire le PV original ; demander la photo du contexte.
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Source : référentiel juridique Opposio (motifs vérifiés, articles de loi et jurisprudence). Information générale, ne constitue pas un conseil juridique individualisé.