Stationnement dangereux — défaut de circonstanciation
Motif de contestation (motif fond). Force juridique indicative du motif : Faible
La qualification de stationnement dangereux suppose que le procès-verbal décrive précisément les circonstances caractérisant le danger : configuration des lieux, visibilité, gêne créée pour les autres usagers. Lorsque l'avis se borne à une formule générale, sans éléments factuels permettant d'apprécier la réalité du danger, la contestation peut être envisagée, et il est utile de demander la production du procès-verbal d'origine ainsi que des éventuelles photographies. L'administration peut produire un constat circonstancié appuyé d'un cliché : le moyen perd alors sa portée lorsque les éléments décrivant concrètement le danger sont bien présents.
Cette contravention suit le régime de l'amende forfaitaire : la requête en exonération s'adresse à l'Officier du Ministère Public dont les coordonnées figurent sur l'avis, dans un délai de 45 jours à compter de son envoi, conformément à l'article 529-2 du Code de procédure pénale. Opposio analyse le dossier, estime les chances et rédige le recours formel, sans création de compte.
Base légale
Article R417-9 du Code de la route. Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à ne pas constituer un danger pour les usagers. Sont notamment considérés comme dangereux, lorsque la visibilité est insuffisante, l'arrêt et le stationnement à proximité des intersections de routes, des virages, des sommets de côte et des passages à niveau.
Quand ce motif s'applique (et ses limites)
Conditions : Quand le PV est trop générique sur les éléments factuels.
Exclusions : PV bien circonstancié avec photo.
Contre-arguments à anticiper : L'OMP peut produire le PV original ; demander la photo du contexte.
Ce motif s'applique à votre amende ?
Notre IA juridique vérifie automatiquement ce motif et les 77 autres du référentiel sur votre cas précis, estime vos chances et rédige la lettre. Pas de paiement si vos chances sont inférieures à 10 %.
Analyser mon amende (gratuit)Questions fréquentes
Sur quel fondement juridique repose ce motif ?
Article R417-9 du Code de la route. Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à ne pas constituer un danger pour les usagers. Sont notamment considérés comme dangereux, lorsque la visibilité est insuffisante, l'arrêt et le stationnement à proximité des intersections de routes, des virages, des sommets de côte et des passages à niveau.
Dans quels cas ce motif est-il recevable ?
Quand le PV est trop générique sur les éléments factuels.
Que peut objecter l'administration ?
L'OMP peut produire le PV original ; demander la photo du contexte.
Pages liées
Source : référentiel juridique Opposio (motifs vérifiés, articles de loi et jurisprudence). Information générale, ne constitue pas un conseil juridique individualisé.