Lieu précis de l'infraction non mentionné sur le PV
Motif de contestation (vice procedure). Force juridique indicative du motif : Moyenne
Le lieu de l'infraction est une mention nécessaire du procès-verbal : il permet de vérifier la compétence de l'agent et l'applicabilité de la règle invoquée. Lorsque l'avis ne mentionne ni nom de voie, ni numéro, ni repère permettant d'identifier l'endroit avec certitude, ou que l'indication reste trop vague pour cela, la contestation peut être envisagée. L'administration peut tenter de compléter l'identification du lieu par d'autres pièces (photographies géolocalisées, données de localisation du dispositif) : l'argument consiste alors à soutenir que l'acte de constatation doit être complet par lui-même. Le moyen ne vaut pas si le lieu reste suffisamment identifiable, par exemple par la mention d'un carrefour connu ou d'un point de repère précis.
Pour une amende forfaitaire, la requête en exonération s'adresse à l'Officier du Ministère Public indiqué sur l'avis, dans un délai de 45 jours à compter de son envoi, conformément à l'article 529-2 du Code de procédure pénale. Opposio examine le dossier, estime les chances et rédige le recours formel, sans création de compte.
Base légale
Article 429 Code de procédure pénale combiné à l'article R49-1 Code de procédure pénale. Article 429 CPP : Tout procès-verbal doit être régulier en la forme pour avoir valeur probante. Le lieu précis de constatation de l'infraction constitue une mention substantielle permettant au contrevenant d'identifier l'infraction reprochée, de vérifier la compétence territoriale de l'agent verbalisateur et d'organiser sa défense. Son absence ou son imprécision excessive affecte la régularité formelle du procès-verbal.
Quand ce motif s'applique (et ses limites)
Conditions : Applicable lorsque le PV ne mentionne pas de nom de voie, de numéro, ou tout autre repère permettant d'identifier avec certitude l'endroit de l'infraction. Également applicable si la mention est si vague qu'elle ne permet pas de vérifier la compétence de l'agent ou l'applicabilité de la règle invoquée.
Exclusions : Ne s'applique pas si le lieu est suffisamment identifiable même sans adresse complète (mention d'un carrefour connu, d'un lieu-dit précis, d'un point kilométrique). Une légère imprécision non préjudiciable ne suffit pas.
Contre-arguments à anticiper : L'OMP peut compléter l'identification du lieu par d'autres éléments du dossier (photographies géolocalisées, données GPS du radar). Réponse : soutenir que le PV lui-même doit être complet et que des pièces annexes ne peuvent suppléer une mention légalement requise dans l'acte de constatation.
Ce motif s'applique à votre amende ?
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Sur quel fondement juridique repose ce motif ?
Article 429 Code de procédure pénale combiné à l'article R49-1 Code de procédure pénale. Article 429 CPP : Tout procès-verbal doit être régulier en la forme pour avoir valeur probante. Le lieu précis de constatation de l'infraction constitue une mention substantielle permettant au contrevenant d'identifier l'infraction reprochée, de vérifier la compétence territoriale de l'agent verbalisateur et d'organiser sa défense. Son absence ou son imprécision excessive affecte la régularité formelle du procès-verbal.
Dans quels cas ce motif est-il recevable ?
Applicable lorsque le PV ne mentionne pas de nom de voie, de numéro, ou tout autre repère permettant d'identifier avec certitude l'endroit de l'infraction. Également applicable si la mention est si vague qu'elle ne permet pas de vérifier la compétence de l'agent ou l'applicabilité de la règle invoquée.
Que peut objecter l'administration ?
L'OMP peut compléter l'identification du lieu par d'autres éléments du dossier (photographies géolocalisées, données GPS du radar). Réponse : soutenir que le PV lui-même doit être complet et que des pièces annexes ne peuvent suppléer une mention légalement requise dans l'acte de constatation.
Pages liées
Source : référentiel juridique Opposio (motifs vérifiés, articles de loi et jurisprudence). Information générale, ne constitue pas un conseil juridique individualisé.