État de nécessité ou force majeure
Motif de contestation (motif fond). Force juridique indicative du motif : Faible
Base légale
Articles 122-7 et 122-2 du Code pénal. Article 122-7 : N'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace. Article 122-2 : N'est pas pénalement responsable la personne qui a agi sous l'empire d'une force ou d'une contrainte à laquelle elle n'a pu résister.
Quand ce motif s'applique (et ses limites)
Conditions : Lorsque l'utilisateur peut documenter (certificat médical, dépôt de plainte, témoignages) une situation d'urgence vitale.
Exclusions : Simple commodité ou retard ne sont pas constitutifs de l'état de nécessité.
Contre-arguments à anticiper : Le juge apprécie strictement la proportionnalité et l'absence d'alternative.
Ce motif s'applique à votre amende ?
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Analyser mon amende (gratuit)Questions fréquentes
Sur quel fondement juridique repose ce motif ?
Articles 122-7 et 122-2 du Code pénal. Article 122-7 : N'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace. Article 122-2 : N'est pas pénalement responsable la personne qui a agi sous l'empire d'une force ou d'une contrainte à laquelle elle n'a pu résister.
Dans quels cas ce motif est-il recevable ?
Lorsque l'utilisateur peut documenter (certificat médical, dépôt de plainte, témoignages) une situation d'urgence vitale.
Que peut objecter l'administration ?
Le juge apprécie strictement la proportionnalité et l'absence d'alternative.
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Source : référentiel juridique Opposio (motifs vérifiés, articles de loi et jurisprudence). Information générale, ne constitue pas un conseil juridique individualisé.