Matricule de l'agent verbalisateur manquant ou illisible
Motif de contestation (vice procedure). Force juridique indicative du motif : Moyenne
Base légale
Article 429 Code de procédure pénale combiné à l'article R49-8 Code de procédure pénale. Article 429 CPP : Tout procès-verbal doit être régulier en la forme et émaner d'un agent agissant dans l'exercice de ses fonctions. L'identification de l'agent verbalisateur, notamment par son numéro de matricule ou d'identification, est une mention permettant de vérifier sa qualité, sa compétence et son habilitation à dresser le procès-verbal. Son absence ou son illisibilité peut affecter la régularité formelle de l'acte.
Quand ce motif s'applique (et ses limites)
Conditions : Applicable lorsque le matricule ou l'identifiant de l'agent est totalement absent du PV, ou objectivement illisible sur le document reçu. Plus efficace combiné à d'autres vices de procédure.
Exclusions : Si l'agent est identifiable par d'autres mentions (nom, service, signature), l'absence seule du matricule est généralement considérée comme une irrégularité non substantielle. Ne s'applique pas aux PV électroniques ou automatiques sans agent physique.
Contre-arguments à anticiper : L'OMP peut produire des éléments complémentaires identifiant l'agent ou soutenir que la mention manquante est non substantielle. Réponse : insister sur l'impossibilité de vérifier la compétence et l'habilitation de l'agent, et combiner ce motif à d'autres irrégularités formelles.
Ce motif s'applique à votre amende ?
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Analyser mon amende (gratuit)Questions fréquentes
Sur quel fondement juridique repose ce motif ?
Article 429 Code de procédure pénale combiné à l'article R49-8 Code de procédure pénale. Article 429 CPP : Tout procès-verbal doit être régulier en la forme et émaner d'un agent agissant dans l'exercice de ses fonctions. L'identification de l'agent verbalisateur, notamment par son numéro de matricule ou d'identification, est une mention permettant de vérifier sa qualité, sa compétence et son habilitation à dresser le procès-verbal. Son absence ou son illisibilité peut affecter la régularité formelle de l'acte.
Dans quels cas ce motif est-il recevable ?
Applicable lorsque le matricule ou l'identifiant de l'agent est totalement absent du PV, ou objectivement illisible sur le document reçu. Plus efficace combiné à d'autres vices de procédure.
Que peut objecter l'administration ?
L'OMP peut produire des éléments complémentaires identifiant l'agent ou soutenir que la mention manquante est non substantielle. Réponse : insister sur l'impossibilité de vérifier la compétence et l'habilitation de l'agent, et combiner ce motif à d'autres irrégularités formelles.
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Source : référentiel juridique Opposio (motifs vérifiés, articles de loi et jurisprudence). Information générale, ne constitue pas un conseil juridique individualisé.