Stationnement gênant — absence de gêne effective à la circulation
Motif de contestation (motif fond). Force juridique indicative du motif : Faible
Base légale
Article R417-10 du Code de la route. Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation.
Quand ce motif s'applique (et ses limites)
Conditions : Pour les cas limites où le caractère gênant est discutable.
Exclusions : Stationnement clairement dans une catégorie listée (couloir bus, passage piéton, etc.).
Contre-arguments à anticiper : L'appréciation de l'agent fait foi sauf preuve contraire écrite ou par témoin.
Ce motif s'applique à votre amende ?
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Analyser mon amende (gratuit)Questions fréquentes
Sur quel fondement juridique repose ce motif ?
Article R417-10 du Code de la route. Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation.
Dans quels cas ce motif est-il recevable ?
Pour les cas limites où le caractère gênant est discutable.
Que peut objecter l'administration ?
L'appréciation de l'agent fait foi sauf preuve contraire écrite ou par témoin.
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Source : référentiel juridique Opposio (motifs vérifiés, articles de loi et jurisprudence). Information générale, ne constitue pas un conseil juridique individualisé.