Radar : absence de vérification périodique annuelle (carnet métrologique)
Motif de contestation (vice procedure). Force juridique indicative du motif : Faible
Tout cinémomètre utilisé pour constater un excès de vitesse doit faire l'objet d'une vérification périodique attestant la fiabilité de ses mesures. Dans le cadre d'une contestation, il est possible de demander la production des documents métrologiques de l'appareil, notamment la preuve que cette vérification était en cours de validité à la date du contrôle et qu'elle correspond bien à l'appareil ayant effectué la mesure. Ce moyen est d'autant plus pertinent lorsque des éléments du dossier laissent supposer un dysfonctionnement possible de l'équipement.
Il convient toutefois d'aborder ce motif avec réalisme : l'administration dispose en général de ces documents pour les radars en service, et ce seul argument aboutit rarement de façon isolée. Il peut néanmoins renforcer une contestation globale. Sur le plan procédural, une requête en exonération ou une réclamation doit être adressée dans un délai de 45 jours à compter de l'envoi de l'avis, conformément à l'article 529-2 du Code de procédure pénale. Opposio analyse le dossier, estime les chances et rédige le recours formel.
Base légale
Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure, combiné à l'arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier. Le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 soumet les instruments de mesure utilisés dans des domaines réglementés à une vérification primitive et à des vérifications périodiques réalisées par des organismes habilités. Les cinémomètres (radars de contrôle de vitesse) doivent faire l'objet d'une vérification périodique annuelle. Un procès-verbal de mesure de vitesse établi avec un appareil dont la vérification périodique est expirée ou inexistante est dépourvu de valeur probante légale.
Jurisprudence applicable
- Cass. crim., 11 janvier 2011, n°10-82.960 - La Cour de cassation a confirmé que la vérification périodique des cinémomètres est une condition de la valeur probante des mesures effectuées, et que l'absence de certificat valide peut priver le procès-verbal de sa force probante.
Quand ce motif s'applique (et ses limites)
Conditions : Applicable à toutes les infractions constatées par cinémomètre (radar fixe, radar mobile, radar de chantier). La demande de production des documents métrologiques est recevable dans tout dossier de contestation. Plus efficace si des éléments indiquent un dysfonctionnement possible (mesure aberrante, radar récemment signalé défaillant).
Exclusions : En pratique, l'administration dispose généralement des documents de vérification en cours de validité pour les radars en service actif. Ce motif aboutit rarement seul, mais peut renforcer une contestation combinant plusieurs vices. Ne s'applique pas aux infractions constatées directement par un agent sans instrument de mesure.
Contre-arguments à anticiper : L'OMP produira les certificats d'homologation et de vérification périodique en cours de validité. Réponse : examiner scrupuleusement les dates de validité, le numéro de série de l'appareil et la correspondance entre l'appareil certifié et celui ayant effectivement réalisé la mesure.
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Sur quel fondement juridique repose ce motif ?
Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure, combiné à l'arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier. Le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 soumet les instruments de mesure utilisés dans des domaines réglementés à une vérification primitive et à des vérifications périodiques réalisées par des organismes habilités. Les cinémomètres (radars de contrôle de vitesse) doivent faire l'objet d'une vérification périodique annuelle. Un procès-verbal de mesure de vitesse établi avec un appareil dont la vérification périodique est expirée ou inexistante est dépourvu de valeur probante légale.
Dans quels cas ce motif est-il recevable ?
Applicable à toutes les infractions constatées par cinémomètre (radar fixe, radar mobile, radar de chantier). La demande de production des documents métrologiques est recevable dans tout dossier de contestation. Plus efficace si des éléments indiquent un dysfonctionnement possible (mesure aberrante, radar récemment signalé défaillant).
Que peut objecter l'administration ?
L'OMP produira les certificats d'homologation et de vérification périodique en cours de validité. Réponse : examiner scrupuleusement les dates de validité, le numéro de série de l'appareil et la correspondance entre l'appareil certifié et celui ayant effectivement réalisé la mesure.
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Source : référentiel juridique Opposio (motifs vérifiés, articles de loi et jurisprudence). Information générale, ne constitue pas un conseil juridique individualisé.