Véhicule prêté ou loué — désignation du conducteur
Motif de contestation (identification). Force juridique indicative du motif : Moyenne
Base légale
Article 529-10 du Code de procédure pénale. À la requête peut être jointe une lettre signée de l'auteur de la requête précisant l'identité, l'adresse, ainsi que la référence du permis de conduire de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée.
Quand ce motif s'applique (et ses limites)
Conditions : Lorsque le titulaire de la carte grise n'est pas le conducteur effectif et accepte de désigner un tiers identifié.
Exclusions : Pour les infractions à responsabilité pécuniaire du titulaire (L121-3) la désignation transfère la responsabilité financière sans annuler l'amende.
Contre-arguments à anticiper : La désignation entraîne pour le conducteur désigné la perte de points effective. À expliquer clairement à l'utilisateur.
Ce motif s'applique à votre amende ?
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Analyser mon amende (gratuit)Questions fréquentes
Sur quel fondement juridique repose ce motif ?
Article 529-10 du Code de procédure pénale. À la requête peut être jointe une lettre signée de l'auteur de la requête précisant l'identité, l'adresse, ainsi que la référence du permis de conduire de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée.
Dans quels cas ce motif est-il recevable ?
Lorsque le titulaire de la carte grise n'est pas le conducteur effectif et accepte de désigner un tiers identifié.
Que peut objecter l'administration ?
La désignation entraîne pour le conducteur désigné la perte de points effective. À expliquer clairement à l'utilisateur.
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Source : référentiel juridique Opposio (motifs vérifiés, articles de loi et jurisprudence). Information générale, ne constitue pas un conseil juridique individualisé.