Photographie automatisée illisible ou non probante
Motif de contestation (identification). Force juridique indicative du motif : Faible
Certaines infractions supposent d'identifier le conducteur lui-même, par exemple l'usage du téléphone tenu en main ou le défaut de ceinture. Lorsque la photographie automatisée censée établir ces faits est floue, partielle ou prise à contre-jour, son caractère probant peut être discuté, et la production du cliché original demandée afin d'en vérifier la netteté. La portée du moyen reste néanmoins encadrée : pour les infractions où la responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d'immatriculation suffit, comme un excès de vitesse relevé par radar fixe, l'identification du conducteur n'est pas requise et cet argument devient inopérant.
L'infraction étant relevée par contrôle automatisé, la requête en exonération s'adresse à l'Officier du Ministère Public dont les coordonnées figurent sur l'avis, dans un délai de 45 jours à compter de son envoi, conformément à l'article 529-2 du Code de procédure pénale. Opposio analyse le dossier, estime les chances et rédige le recours formel, sans création de compte.
Base légale
Article 537 du Code de procédure pénale. Les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire.
Quand ce motif s'applique (et ses limites)
Conditions : Quand le motif d'infraction implique l'identification du conducteur (téléphone, ceinture) et que la photo est floue, partielle ou contre-jour.
Exclusions : Pour les infractions où la responsabilité pécuniaire du titulaire suffit (excès de vitesse radar fixe, art. L121-3), ce motif est inopérant.
Contre-arguments à anticiper : L'OMP peut invoquer la responsabilité pécuniaire du titulaire (L121-3) qui ne nécessite pas identification du conducteur.
Ce motif s'applique à votre amende ?
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Analyser mon amende (gratuit)Questions fréquentes
Sur quel fondement juridique repose ce motif ?
Article 537 du Code de procédure pénale. Les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire.
Dans quels cas ce motif est-il recevable ?
Quand le motif d'infraction implique l'identification du conducteur (téléphone, ceinture) et que la photo est floue, partielle ou contre-jour.
Que peut objecter l'administration ?
L'OMP peut invoquer la responsabilité pécuniaire du titulaire (L121-3) qui ne nécessite pas identification du conducteur.
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Source : référentiel juridique Opposio (motifs vérifiés, articles de loi et jurisprudence). Information générale, ne constitue pas un conseil juridique individualisé.