Photographie automatisée illisible ou non probante
Motif de contestation (identification). Force juridique indicative du motif : Faible
Base légale
Article 537 du Code de procédure pénale. Les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire.
Quand ce motif s'applique (et ses limites)
Conditions : Quand le motif d'infraction implique l'identification du conducteur (téléphone, ceinture) et que la photo est floue, partielle ou contre-jour.
Exclusions : Pour les infractions où la responsabilité pécuniaire du titulaire suffit (excès de vitesse radar fixe, art. L121-3), ce motif est inopérant.
Contre-arguments à anticiper : L'OMP peut invoquer la responsabilité pécuniaire du titulaire (L121-3) qui ne nécessite pas identification du conducteur.
Ce motif s'applique à votre amende ?
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Analyser mon amende (gratuit)Questions fréquentes
Sur quel fondement juridique repose ce motif ?
Article 537 du Code de procédure pénale. Les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire.
Dans quels cas ce motif est-il recevable ?
Quand le motif d'infraction implique l'identification du conducteur (téléphone, ceinture) et que la photo est floue, partielle ou contre-jour.
Que peut objecter l'administration ?
L'OMP peut invoquer la responsabilité pécuniaire du titulaire (L121-3) qui ne nécessite pas identification du conducteur.
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Source : référentiel juridique Opposio (motifs vérifiés, articles de loi et jurisprudence). Information générale, ne constitue pas un conseil juridique individualisé.