Erreur d'identification du contrevenant (homonymie)
Motif de contestation (identification). Force juridique indicative du motif : Moyenne
Base légale
Article 537 du Code de procédure pénale. Les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire.
Quand ce motif s'applique (et ses limites)
Conditions : Lorsque le nom au certificat d'immatriculation correspond à un homonyme, ou lorsque le véhicule a été cédé avant la date des faits.
Exclusions : Quand l'identité figurant sur l'avis correspond effectivement au titulaire du véhicule à la date des faits.
Contre-arguments à anticiper : Produire la déclaration de cession (Cerfa 15776), une attestation d'assurance ou tout document datant le transfert.
Ce motif s'applique à votre amende ?
Notre IA juridique vérifie automatiquement ce motif et 80 autres sur votre cas précis, estime vos chances et rédige la lettre. Pas de paiement si vos chances sont inférieures à 10 %.
Analyser mon amende (gratuit)Questions fréquentes
Sur quel fondement juridique repose ce motif ?
Article 537 du Code de procédure pénale. Les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire.
Dans quels cas ce motif est-il recevable ?
Lorsque le nom au certificat d'immatriculation correspond à un homonyme, ou lorsque le véhicule a été cédé avant la date des faits.
Que peut objecter l'administration ?
Produire la déclaration de cession (Cerfa 15776), une attestation d'assurance ou tout document datant le transfert.
Pages liées
Source : référentiel juridique Opposio (motifs vérifiés, articles de loi et jurisprudence). Information générale, ne constitue pas un conseil juridique individualisé.