Erreur d'identification du contrevenant (homonymie)
Motif de contestation (identification). Force juridique indicative du motif : Moyenne
Une amende peut être adressée par erreur à une personne qui porte le même nom que le véritable titulaire, ou à un ancien propriétaire alors que le véhicule avait été cédé avant la date des faits. Dans ces situations d'homonymie ou de cession antérieure, la contestation repose sur des documents datant précisément le transfert ou établissant la confusion d'identité : déclaration de cession du véhicule, attestation d'assurance ou tout justificatif équivalent. Le moyen est sans objet lorsque l'identité figurant sur l'avis correspond bien au titulaire du véhicule à la date de l'infraction.
La contestation s'effectue par une requête en exonération adressée à l'Officier du Ministère Public dont les coordonnées figurent sur l'avis, dans un délai de 45 jours à compter de son envoi, conformément à l'article 529-2 du Code de procédure pénale. Opposio analyse le dossier, réunit les justificatifs utiles, estime les chances et rédige le recours formel, sans création de compte.
Base légale
Article 537 du Code de procédure pénale. Les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire.
Quand ce motif s'applique (et ses limites)
Conditions : Lorsque le nom au certificat d'immatriculation correspond à un homonyme, ou lorsque le véhicule a été cédé avant la date des faits.
Exclusions : Quand l'identité figurant sur l'avis correspond effectivement au titulaire du véhicule à la date des faits.
Contre-arguments à anticiper : Produire la déclaration de cession (Cerfa 15776), une attestation d'assurance ou tout document datant le transfert.
Ce motif s'applique à votre amende ?
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Analyser mon amende (gratuit)Questions fréquentes
Sur quel fondement juridique repose ce motif ?
Article 537 du Code de procédure pénale. Les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire.
Dans quels cas ce motif est-il recevable ?
Lorsque le nom au certificat d'immatriculation correspond à un homonyme, ou lorsque le véhicule a été cédé avant la date des faits.
Que peut objecter l'administration ?
Produire la déclaration de cession (Cerfa 15776), une attestation d'assurance ou tout document datant le transfert.
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Source : référentiel juridique Opposio (motifs vérifiés, articles de loi et jurisprudence). Information générale, ne constitue pas un conseil juridique individualisé.