Incompétence territoriale ou matérielle de l'agent verbalisateur
Motif de contestation (vice procedure). Force juridique indicative du motif : Faible
Base légale
Articles L130-4 et L130-7 du Code de la route. Les agents de police municipale, les gardes champêtres, les agents de surveillance de la voie publique et les autres agents énumérés aux articles L. 130-4 et L. 130-7 ne peuvent constater que les contraventions limitativement énumérées par décret en Conseil d'État, dans les limites du territoire pour lequel ils sont assermentés.
Quand ce motif s'applique (et ses limites)
Conditions : Lorsque l'ASVP ou la police municipale a verbalisé hors de sa commune, ou a constaté une infraction qui ne figure pas dans la liste limitative.
Exclusions : Compétence avérée du corps qui a verbalisé.
Contre-arguments à anticiper : L'OMP justifiera la compétence par référence aux décrets pertinents. Vérifier la liste réelle des contraventions concernées.
Ce motif s'applique à votre amende ?
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Analyser mon amende (gratuit)Questions fréquentes
Sur quel fondement juridique repose ce motif ?
Articles L130-4 et L130-7 du Code de la route. Les agents de police municipale, les gardes champêtres, les agents de surveillance de la voie publique et les autres agents énumérés aux articles L. 130-4 et L. 130-7 ne peuvent constater que les contraventions limitativement énumérées par décret en Conseil d'État, dans les limites du territoire pour lequel ils sont assermentés.
Dans quels cas ce motif est-il recevable ?
Lorsque l'ASVP ou la police municipale a verbalisé hors de sa commune, ou a constaté une infraction qui ne figure pas dans la liste limitative.
Que peut objecter l'administration ?
L'OMP justifiera la compétence par référence aux décrets pertinents. Vérifier la liste réelle des contraventions concernées.
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Source : référentiel juridique Opposio (motifs vérifiés, articles de loi et jurisprudence). Information générale, ne constitue pas un conseil juridique individualisé.