Casque homologué porté correctement attaché
Motif de contestation (motif fond). Force juridique indicative du motif : Faible
Lorsque le conducteur portait effectivement un casque homologué et correctement attaché, une verbalisation pour défaut de casque peut être contestée, à condition de documenter l'homologation et le port effectif. La difficulté tient à ce que l'agent ayant constaté visuellement le défaut fait foi : un cliché montrant un casque manifestement non attaché rend le moyen inopérant.
Cette contravention suit le régime de l'amende forfaitaire : la requête en exonération s'adresse à l'Officier du Ministère Public dont les coordonnées figurent sur l'avis, dans un délai de 45 jours à compter de son envoi, conformément à l'article 529-2 du Code de procédure pénale. Opposio analyse le dossier, estime les chances et rédige le recours formel, sans création de compte.
Base légale
Article R431-1 du Code de la route. En circulation, tout conducteur ou passager d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur, d'un quadricycle à moteur ou d'un cyclomoteur doit être coiffé d'un casque de type homologué. Le casque doit être attaché.
Quand ce motif s'applique (et ses limites)
Conditions : Quand l'utilisateur peut documenter l'homologation et le port effectif.
Exclusions : Casque manifestement non attaché (cliché à l'appui).
Contre-arguments à anticiper : L'agent qui a constaté visuellement le défaut fait foi.
Ce motif s'applique à votre amende ?
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Analyser mon amende (gratuit)Questions fréquentes
Sur quel fondement juridique repose ce motif ?
Article R431-1 du Code de la route. En circulation, tout conducteur ou passager d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur, d'un quadricycle à moteur ou d'un cyclomoteur doit être coiffé d'un casque de type homologué. Le casque doit être attaché.
Dans quels cas ce motif est-il recevable ?
Quand l'utilisateur peut documenter l'homologation et le port effectif.
Que peut objecter l'administration ?
L'agent qui a constaté visuellement le défaut fait foi.
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Source : référentiel juridique Opposio (motifs vérifiés, articles de loi et jurisprudence). Information générale, ne constitue pas un conseil juridique individualisé.