Livraison porte-à-porte en agglomération — exemption légale
Motif de contestation (motif fond). Force juridique indicative du motif : Moyenne
Base légale
Article R412-1 du Code de la route. En agglomération, le port de la ceinture de sécurité n'est pas obligatoire pour tout conducteur ou passager d'un véhicule effectuant des livraisons de porte à porte.
Quand ce motif s'applique (et ses limites)
Conditions : Pour les livreurs en agglomération qui peuvent documenter leur activité.
Exclusions : Hors agglomération ou hors activité de livraison réelle.
Contre-arguments à anticiper : L'OMP vérifie la réalité de l'activité.
Ce motif s'applique à votre amende ?
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Analyser mon amende (gratuit)Questions fréquentes
Sur quel fondement juridique repose ce motif ?
Article R412-1 du Code de la route. En agglomération, le port de la ceinture de sécurité n'est pas obligatoire pour tout conducteur ou passager d'un véhicule effectuant des livraisons de porte à porte.
Dans quels cas ce motif est-il recevable ?
Pour les livreurs en agglomération qui peuvent documenter leur activité.
Que peut objecter l'administration ?
L'OMP vérifie la réalité de l'activité.
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Source : référentiel juridique Opposio (motifs vérifiés, articles de loi et jurisprudence). Information générale, ne constitue pas un conseil juridique individualisé.