Absence de double mesure d'alcoolémie
Motif de contestation (vice procedure). Force juridique indicative du motif : Moyenne
Un contrôle d'alcoolémie par éthylomètre repose normalement sur deux mesures successives, espacées dans le temps, afin de fiabiliser le résultat. Lorsque le procès-verbal ne fait état que d'une seule mesure, ou ne distingue pas clairement les deux relevés, la régularité du contrôle peut être discutée, et il est utile de demander la production des deux résultats horodatés. Cet argument porte uniquement sur le respect du protocole de mesure : il est sans portée lorsque le contrôle a été correctement conduit, avec deux mesures distinctes et conformes.
Lorsque le taux relève du niveau contraventionnel, l'infraction suit le régime de l'amende forfaitaire : la requête en exonération s'adresse à l'Officier du Ministère Public dont les coordonnées figurent sur l'avis, dans un délai de 45 jours à compter de son envoi, conformément à l'article 529-2 du Code de procédure pénale. Opposio analyse le dossier, vérifie la régularité du contrôle, estime les chances et rédige le recours formel, sans création de compte.
Base légale
Article R234-4 du Code de la route. Les mesures effectuées sont au nombre de deux : la première mesure est aussitôt suivie d'une seconde, après vérification du bon fonctionnement de l'appareil.
Quand ce motif s'applique (et ses limites)
Conditions : Quand le PV ne mentionne qu'une seule mesure ou ne distingue pas clairement les deux.
Exclusions : Procédure correctement conduite avec deux mesures espacées.
Contre-arguments à anticiper : L'OMP doit produire les deux résultats horodatés.
Ce motif s'applique à votre amende ?
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Analyser mon amende (gratuit)Questions fréquentes
Sur quel fondement juridique repose ce motif ?
Article R234-4 du Code de la route. Les mesures effectuées sont au nombre de deux : la première mesure est aussitôt suivie d'une seconde, après vérification du bon fonctionnement de l'appareil.
Dans quels cas ce motif est-il recevable ?
Quand le PV ne mentionne qu'une seule mesure ou ne distingue pas clairement les deux.
Que peut objecter l'administration ?
L'OMP doit produire les deux résultats horodatés.
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Source : référentiel juridique Opposio (motifs vérifiés, articles de loi et jurisprudence). Information générale, ne constitue pas un conseil juridique individualisé.