Absence de double mesure d'alcoolémie
Motif de contestation (vice procedure). Force juridique indicative du motif : Moyenne
Base légale
Article R234-4 du Code de la route. Les mesures effectuées sont au nombre de deux : la première mesure est aussitôt suivie d'une seconde, après vérification du bon fonctionnement de l'appareil.
Quand ce motif s'applique (et ses limites)
Conditions : Quand le PV ne mentionne qu'une seule mesure ou ne distingue pas clairement les deux.
Exclusions : Procédure correctement conduite avec deux mesures espacées.
Contre-arguments à anticiper : L'OMP doit produire les deux résultats horodatés.
Ce motif s'applique à votre amende ?
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Analyser mon amende (gratuit)Questions fréquentes
Sur quel fondement juridique repose ce motif ?
Article R234-4 du Code de la route. Les mesures effectuées sont au nombre de deux : la première mesure est aussitôt suivie d'une seconde, après vérification du bon fonctionnement de l'appareil.
Dans quels cas ce motif est-il recevable ?
Quand le PV ne mentionne qu'une seule mesure ou ne distingue pas clairement les deux.
Que peut objecter l'administration ?
L'OMP doit produire les deux résultats horodatés.
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Source : référentiel juridique Opposio (motifs vérifiés, articles de loi et jurisprudence). Information générale, ne constitue pas un conseil juridique individualisé.