Signalisation non conforme à l'arrêté du 24 novembre 1967
Motif de contestation (signalisation). Force juridique indicative du motif : Faible
Base légale
Article R411-25 du Code de la route et arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes. L'arrêté conjoint du ministre chargé des routes nationales et du ministre de l'intérieur fixe la signalisation des routes pour signifier les prescriptions des autorités investies du pouvoir de police.
Quand ce motif s'applique (et ses limites)
Conditions : Lorsque l'utilisateur peut produire une photographie datée du panneau (ou de son absence) montrant la non-conformité.
Exclusions : Le motif est inopérant face à des panneaux conformes même temporairement masqués (ex : neige fraîche).
Contre-arguments à anticiper : L'OMP peut produire le constat de la commune ou un extrait du registre de police. Les photos horodatées du contrevenant sont précieuses.
Ce motif s'applique à votre amende ?
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Analyser mon amende (gratuit)Questions fréquentes
Sur quel fondement juridique repose ce motif ?
Article R411-25 du Code de la route et arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes. L'arrêté conjoint du ministre chargé des routes nationales et du ministre de l'intérieur fixe la signalisation des routes pour signifier les prescriptions des autorités investies du pouvoir de police.
Dans quels cas ce motif est-il recevable ?
Lorsque l'utilisateur peut produire une photographie datée du panneau (ou de son absence) montrant la non-conformité.
Que peut objecter l'administration ?
L'OMP peut produire le constat de la commune ou un extrait du registre de police. Les photos horodatées du contrevenant sont précieuses.
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Source : référentiel juridique Opposio (motifs vérifiés, articles de loi et jurisprudence). Information générale, ne constitue pas un conseil juridique individualisé.