Signalisation non conforme à l'arrêté du 24 novembre 1967
Motif de contestation (signalisation). Force juridique indicative du motif : Faible
Une infraction liée à la signalisation n'est opposable que si le panneau concerné respecte les caractéristiques fixées par la réglementation nationale sur la signalisation routière (forme, dimensions, implantation, lisibilité). Lorsque vous pouvez produire une photographie datée du panneau, ou de son absence, montrant une non-conformité, la contestation peut être envisagée. L'administration peut opposer un constat de la commune ou un extrait de ses registres attestant la conformité de la signalisation : des clichés horodatés, contemporains des faits, sont alors particulièrement précieux. Le moyen reste sans portée face à un panneau réglementaire seulement masqué de façon temporaire, par exemple par une neige fraîche.
Pour une amende forfaitaire, la requête en exonération s'adresse à l'Officier du Ministère Public dont les coordonnées figurent sur l'avis, dans un délai de 45 jours à compter de son envoi, conformément à l'article 529-2 du Code de procédure pénale. Opposio analyse le dossier, estime les chances et rédige le recours formel, sans création de compte.
Base légale
Article R411-25 du Code de la route et arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes. L'arrêté conjoint du ministre chargé des routes nationales et du ministre de l'intérieur fixe la signalisation des routes pour signifier les prescriptions des autorités investies du pouvoir de police.
Quand ce motif s'applique (et ses limites)
Conditions : Lorsque l'utilisateur peut produire une photographie datée du panneau (ou de son absence) montrant la non-conformité.
Exclusions : Le motif est inopérant face à des panneaux conformes même temporairement masqués (ex : neige fraîche).
Contre-arguments à anticiper : L'OMP peut produire le constat de la commune ou un extrait du registre de police. Les photos horodatées du contrevenant sont précieuses.
Ce motif s'applique à votre amende ?
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Analyser mon amende (gratuit)Questions fréquentes
Sur quel fondement juridique repose ce motif ?
Article R411-25 du Code de la route et arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes. L'arrêté conjoint du ministre chargé des routes nationales et du ministre de l'intérieur fixe la signalisation des routes pour signifier les prescriptions des autorités investies du pouvoir de police.
Dans quels cas ce motif est-il recevable ?
Lorsque l'utilisateur peut produire une photographie datée du panneau (ou de son absence) montrant la non-conformité.
Que peut objecter l'administration ?
L'OMP peut produire le constat de la commune ou un extrait du registre de police. Les photos horodatées du contrevenant sont précieuses.
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Source : référentiel juridique Opposio (motifs vérifiés, articles de loi et jurisprudence). Information générale, ne constitue pas un conseil juridique individualisé.