Stationnement justifié par un motif de sécurité immédiate
Motif de contestation (motif fond). Force juridique indicative du motif : Faible
Base légale
Article R417-9 Code de la route combiné à l'article 122-7 Code pénal (état de nécessité). Article 122-7 Code pénal : N'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace. L'état de nécessité peut justifier un stationnement irrégulier lorsque celui-ci était indispensable pour faire face à un danger réel et immédiat.
Quand ce motif s'applique (et ses limites)
Conditions : Applicable lorsque le stationnement irrégulier était rendu indispensable par un danger réel, actuel et imminent (malaise médical, panne, secours à personne en danger). Le danger doit être objectivement vérifiable et non hypothétique. La durée du stationnement doit être proportionnée à la situation.
Exclusions : Ne s'applique pas au simple confort, à une urgence personnelle mineure ou à un retard. Le simple fait d'être pressé ou de ne pas avoir trouvé de place n'est pas un état de nécessité. Les juges appliquent ce motif de façon très restrictive.
Contre-arguments à anticiper : L'OMP soulignera que l'état de nécessité est d'interprétation stricte et que le conducteur aurait pu trouver une alternative. Réponse : insister sur le caractère soudain, imprévisible et objectivement établi de la situation d'urgence, et produire des justificatifs médicaux ou des témoignages.
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Analyser mon amende (gratuit)Questions fréquentes
Sur quel fondement juridique repose ce motif ?
Article R417-9 Code de la route combiné à l'article 122-7 Code pénal (état de nécessité). Article 122-7 Code pénal : N'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace. L'état de nécessité peut justifier un stationnement irrégulier lorsque celui-ci était indispensable pour faire face à un danger réel et immédiat.
Dans quels cas ce motif est-il recevable ?
Applicable lorsque le stationnement irrégulier était rendu indispensable par un danger réel, actuel et imminent (malaise médical, panne, secours à personne en danger). Le danger doit être objectivement vérifiable et non hypothétique. La durée du stationnement doit être proportionnée à la situation.
Que peut objecter l'administration ?
L'OMP soulignera que l'état de nécessité est d'interprétation stricte et que le conducteur aurait pu trouver une alternative. Réponse : insister sur le caractère soudain, imprévisible et objectivement établi de la situation d'urgence, et produire des justificatifs médicaux ou des témoignages.
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Source : référentiel juridique Opposio (motifs vérifiés, articles de loi et jurisprudence). Information générale, ne constitue pas un conseil juridique individualisé.