Accès autorisé pour livraison professionnelle
Motif de contestation (motif fond). Force juridique indicative du motif : Moyenne
Base légale
Article R411-26 Code de la route. Les arrêtés portant restriction de circulation peuvent prévoir des dérogations pour les livraisons, les véhicules de services et les professionnels autorisés. Lorsque la signalisation comporte une mention telle que 'sauf livraisons', les professionnels effectuant une livraison dans le périmètre concerné bénéficient de cette dérogation sous réserve de pouvoir justifier du motif professionnel.
Quand ce motif s'applique (et ses limites)
Conditions : Lorsque le panneau d'interdiction comporte explicitement la mention 'sauf livraisons' ou équivalente, et que le conducteur peut justifier par des documents commerciaux probants (bon de livraison horodaté, bon de commande, feuille de tournée) qu'il effectuait effectivement une livraison dans le périmètre concerné au moment de l'infraction.
Exclusions : Ne s'applique pas si la dérogation pour livraisons n'est pas mentionnée sur le panneau, si le conducteur ne dispose pas de justificatifs commerciaux probants, si la livraison était terminée et que le véhicule était en trajet de retour, ou si les horaires de livraison autorisés ne correspondaient pas.
Contre-arguments à anticiper : L'OMP peut contester l'authenticité ou la pertinence des bons de livraison, ou soutenir que la livraison était achevée. Réponse : produire des documents horodatés précisément et, si possible, une attestation du destinataire mentionnant l'heure de livraison.
Ce motif s'applique à votre amende ?
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Analyser mon amende (gratuit)Questions fréquentes
Sur quel fondement juridique repose ce motif ?
Article R411-26 Code de la route. Les arrêtés portant restriction de circulation peuvent prévoir des dérogations pour les livraisons, les véhicules de services et les professionnels autorisés. Lorsque la signalisation comporte une mention telle que 'sauf livraisons', les professionnels effectuant une livraison dans le périmètre concerné bénéficient de cette dérogation sous réserve de pouvoir justifier du motif professionnel.
Dans quels cas ce motif est-il recevable ?
Lorsque le panneau d'interdiction comporte explicitement la mention 'sauf livraisons' ou équivalente, et que le conducteur peut justifier par des documents commerciaux probants (bon de livraison horodaté, bon de commande, feuille de tournée) qu'il effectuait effectivement une livraison dans le périmètre concerné au moment de l'infraction.
Que peut objecter l'administration ?
L'OMP peut contester l'authenticité ou la pertinence des bons de livraison, ou soutenir que la livraison était achevée. Réponse : produire des documents horodatés précisément et, si possible, une attestation du destinataire mentionnant l'heure de livraison.
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Source : référentiel juridique Opposio (motifs vérifiés, articles de loi et jurisprudence). Information générale, ne constitue pas un conseil juridique individualisé.