Dérogation locale ou pass ZFE valable non pris en compte
Motif de contestation (motif fond). Force juridique indicative du motif : Moyenne
Base légale
Article L2213-4-1 du Code général des collectivités territoriales et arrêté local instituant la ZFE
Quand ce motif s'applique (et ses limites)
Conditions : Quand l'utilisateur disposait, à la date des faits, d'une dérogation locale ou d'un pass ZFE valable ET activé pour cette date (ex. dispositif « petit rouleur » de Lyon, 52 jours/an sur Toodego, valable jusqu'au 31/12/2026 ; pass journalier d'une autre métropole), non pris en compte par le contrôle automatisé.
Exclusions : Ne s'applique pas en cas de pic de pollution neutralisant la dérogation, ni si aucun droit de circulation n'était activé pour la date exacte des faits.
Contre-arguments à anticiper : L'OMP peut opposer l'absence d'activation du droit pour la date exacte de l'infraction, ou l'expiration du dispositif de dérogation.
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Analyser mon amende (gratuit)Questions fréquentes
Sur quel fondement juridique repose ce motif ?
Article L2213-4-1 du Code général des collectivités territoriales et arrêté local instituant la ZFE.
Dans quels cas ce motif est-il recevable ?
Quand l'utilisateur disposait, à la date des faits, d'une dérogation locale ou d'un pass ZFE valable ET activé pour cette date (ex. dispositif « petit rouleur » de Lyon, 52 jours/an sur Toodego, valable jusqu'au 31/12/2026 ; pass journalier d'une autre métropole), non pris en compte par le contrôle automatisé.
Que peut objecter l'administration ?
L'OMP peut opposer l'absence d'activation du droit pour la date exacte de l'infraction, ou l'expiration du dispositif de dérogation.
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Source : référentiel juridique Opposio (motifs vérifiés, articles de loi et jurisprudence). Information générale, ne constitue pas un conseil juridique individualisé.