Marquage au sol effacé ou illisible
Motif de contestation (signalisation). Force juridique indicative du motif : Faible
Base légale
Arrêté du 24 novembre 1967, partie marques sur chaussée. Les marques sur chaussée doivent être maintenues dans un état permettant leur identification claire par les usagers.
Quand ce motif s'applique (et ses limites)
Conditions : Pour les zones bleues, places PMR, livraison, etc. quand le marquage est dégradé.
Exclusions : Marquage en bon état avéré.
Contre-arguments à anticiper : Privilégier photos large + zoom horodatées.
Ce motif s'applique à votre amende ?
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Analyser mon amende (gratuit)Questions fréquentes
Sur quel fondement juridique repose ce motif ?
Arrêté du 24 novembre 1967, partie marques sur chaussée. Les marques sur chaussée doivent être maintenues dans un état permettant leur identification claire par les usagers.
Dans quels cas ce motif est-il recevable ?
Pour les zones bleues, places PMR, livraison, etc. quand le marquage est dégradé.
Que peut objecter l'administration ?
Privilégier photos large + zoom horodatées.
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Source : référentiel juridique Opposio (motifs vérifiés, articles de loi et jurisprudence). Information générale, ne constitue pas un conseil juridique individualisé.