Marquage au sol effacé ou illisible

Lorsque le caractère réglementé d'un emplacement repose sur un marquage au sol, comme une zone bleue, une place réservée ou un emplacement de livraison, et que ce marquage était effacé ou illisible au moment des faits, l'usager a pu ne pas être en mesure d'identifier la règle applicable. Des photographies datées, à la fois larges et rapprochées, montrant l'état dégradé du marquage, soutiennent alors la contestation. L'administration peut faire constater un marquage en bon état après les faits : les clichés doivent donc être contemporains de la verbalisation. Le moyen est sans portée lorsque le marquage était en réalité visible et lisible.

Cette contravention relève de l'amende forfaitaire : la requête en exonération s'adresse à l'Officier du Ministère Public dont les coordonnées figurent sur l'avis, dans un délai de 45 jours à compter de son envoi, conformément à l'article 529-2 du Code de procédure pénale. Opposio analyse le dossier, estime les chances et rédige le recours formel, sans création de compte.