Dérogation au titre du handicap, déménagement ou urgence
Motif de contestation (motif fond). Force juridique indicative du motif : Moyenne
Base légale
Articles L2213-4-1 et R411-19-1 du Code général des collectivités territoriales / Code de la route. Les arrêtés instituant une ZFE prévoient des dérogations notamment pour les véhicules portant la carte mobilité inclusion stationnement, les véhicules d'urgence, et certaines situations exceptionnelles.
Quand ce motif s'applique (et ses limites)
Conditions : Quand l'utilisateur dispose d'une situation explicitement listée par l'arrêté local.
Exclusions : Dérogation non prévue ou non documentée.
Contre-arguments à anticiper : Vérifier précisément les dérogations de l'arrêté de la collectivité concernée.
Ce motif s'applique à votre amende ?
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Analyser mon amende (gratuit)Questions fréquentes
Sur quel fondement juridique repose ce motif ?
Articles L2213-4-1 et R411-19-1 du Code général des collectivités territoriales / Code de la route. Les arrêtés instituant une ZFE prévoient des dérogations notamment pour les véhicules portant la carte mobilité inclusion stationnement, les véhicules d'urgence, et certaines situations exceptionnelles.
Dans quels cas ce motif est-il recevable ?
Quand l'utilisateur dispose d'une situation explicitement listée par l'arrêté local.
Que peut objecter l'administration ?
Vérifier précisément les dérogations de l'arrêté de la collectivité concernée.
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Source : référentiel juridique Opposio (motifs vérifiés, articles de loi et jurisprudence). Information générale, ne constitue pas un conseil juridique individualisé.