Contester un forfait post-stationnement (FPS) à Tours
Le forfait post-stationnement n'est pas une amende classique : sa contestation suit une procédure spécifique (un recours auprès de la commune, puis le Tribunal du stationnement payant). Notre IA juridique examine votre dossier et rédige le recours formel, sans création de compte.
Le FPS à Tours
| Cas | Montant du FPS |
|---|---|
| Forfait post-stationnement | 30 € |
Tarif minoré à 20 € si le FPS est réglé dans les 96 heures suivant la notification.
Source : Ville de Tours (site officiel).
Stationnement payant à Tours
À Tours, le stationnement payant en surface s'organise autour de deux zones tarifaires. La zone rouge, limitée à 3 heures, coûte 2 € la première heure et 4 € pour deux heures. La zone bleue, autorisée jusqu'à 5 heures, part de 1,50 € la première heure et monte progressivement (3 € pour deux heures, 4,50 € pour trois heures, 6 € pour quatre heures ; grille complète jusqu'à 5 h sur tours.fr). Le stationnement est payant du lundi au samedi, de 9 h à 12 h et de 14 h à 18 h 30. Il est gratuit avant 9 h et après 18 h 30, entre 12 h et 14 h, ainsi que le dimanche et les jours fériés. Les personnes titulaires de la carte européenne de stationnement ou de la carte mobilité inclusion (CMI) bénéficient de la gratuité (source tours.fr).
Lorsque le stationnement n'est pas réglé ou est insuffisamment payé, la ville émet un forfait post-stationnement (FPS) d'un montant de 30 € à Tours. Ce forfait est minoré à 20 € si vous le réglez dans les 96 heures (source tours.fr). Il est essentiel de comprendre que le FPS n'est pas une amende pénale : c'est une redevance d'occupation du domaine public. Son régime de contestation est donc totalement distinct de celui des amendes routières classiques. Il ne relève ni du délai de 45 jours, ni de l'Officier du ministère public, ni de l'article 529-2 du Code de procédure pénale.
Pour contester un FPS à Tours, la loi impose d'abord un recours administratif préalable obligatoire (RAPO). Ce recours doit être adressé à la commune dans un délai d'un mois à compter de la notification (réception) de l'avis de paiement. À Tours, il se dépose en ligne via le portail dédié jecontestemonfps.fr/tours/ (source tours.fr). Vous y renseignez le numéro de l'avis de paiement du FPS, puis exposez vos motifs en joignant vos justificatifs (par exemple la preuve d'un paiement effectif, une photo de l'horodateur en panne, ou la preuve que le véhicule était cédé à la date des faits). Le silence gardé pendant un mois par la collectivité vaut décision de rejet.
Ce n'est qu'après cette étape, en cas de rejet du RAPO (explicite ou implicite), que vous pouvez saisir le Tribunal du stationnement payant, dans un délai d'un mois. Cette juridiction spécialisée, unique pour toute la France, siège à Limoges (2 rue Édouard Michaud, CS 25601, 87056 Limoges Cedex). Elle s'appelait auparavant Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) et a été renommée Tribunal du stationnement payant au 1er janvier 2025 (source Tribunal du stationnement payant). Un point important : depuis la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-855 QPC du 9 septembre 2020, aucun paiement préalable du FPS n'est exigé pour saisir cette juridiction. Attention en revanche à ne pas régler le forfait si vous entendez le contester, car le paiement vaut acceptation.
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Commune
Tours (37000)
Recours préalable (RAPO)
Obligatoire avant le Tribunal
Tribunal (TSP)
Délai : 1 mois après le RAPO
Comment contester un FPS reçu à Tours
1. Recours administratif préalable obligatoire (RAPO)
Obligatoire avant tout recours au tribunal, à former dans le mois suivant la notification de l'avis de paiement. Pour Tours, le RAPO se dépose auprès de la commune (en ligne sur son téléservice officiel).
2. Tribunal du stationnement payant
En cas de rejet du RAPO ou d'absence de réponse, vous pouvez saisir le Tribunal du stationnement payant, 1 mois après la décision de rejet (ou le silence) de l'administration. Il n'est pas nécessaire d'avoir payé le FPS pour le saisir. Adresse : Tribunal du stationnement payant, 2 rue Edouard Michaud, CS 25601, 87056 LIMOGES CEDEX.
Le RAPO n'interrompt pas le délai de paiement : au-delà de 3 mois sans paiement, le FPS est majoré. Sources : service-public.gouv.fr (fiche F34440) et Ville de Tours (site officiel).
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Les motifs recevables relèvent du régime propre au forfait post-stationnement, distinct de celui des autres amendes. Notre IA juridique analyse votre situation précise et ne retient que des motifs adaptés au FPS.
Questions fréquentes - FPS à Tours
Quel délai pour contester un FPS à Tours ?
La première étape est un recours administratif préalable obligatoire (RAPO), à former dans le mois suivant la notification de l'avis de paiement. En cas de rejet ou d'absence de réponse, le Tribunal du stationnement payant peut être saisi 1 mois après la décision de rejet (ou le silence) de l'administration.
Où adresser le recours à Tours ?
Pour Tours, le RAPO se dépose auprès de la commune (en ligne sur son téléservice officiel). Si le RAPO est rejeté, le recours suivant se fait devant le Tribunal du stationnement payant : Tribunal du stationnement payant, 2 rue Edouard Michaud, CS 25601, 87056 LIMOGES CEDEX.
Faut-il payer le FPS avant de le contester ?
Non : il n'est pas nécessaire d'avoir payé le FPS pour saisir le Tribunal du stationnement payant. Le RAPO n'interrompt pas le délai de paiement : au-delà de 3 mois sans paiement, le FPS est majoré.
Combien coûte un FPS à Tours et comment payer moins ?
À Tours, le forfait post-stationnement (FPS) s'élève à 30 €. Il est minoré à 20 € si vous le réglez dans les 96 heures suivant l'établissement de l'avis (source tours.fr). Attention : payer le FPS revient à reconnaître son bien-fondé. Si vous estimez le FPS injustifié et souhaitez le contester, ne le réglez pas, car le paiement éteint votre possibilité de recours. Déposez plutôt un RAPO dans le délai d'un mois.
Où et comment contester un FPS reçu à Tours ?
La contestation d'un FPS à Tours passe obligatoirement par un recours administratif préalable obligatoire (RAPO), à déposer dans un délai d'un mois. À Tours, il se dépose en ligne sur le portail dédié jecontestemonfps.fr/tours/, où vous renseignez le numéro de l'avis de paiement et joignez vos justificatifs (source tours.fr). Si la ville rejette votre RAPO ou ne répond pas sous un mois (ce silence vaut rejet), vous pouvez alors saisir le Tribunal du stationnement payant à Limoges, dans un délai d'un mois.
Quelles sont les zones et horaires du stationnement payant à Tours ?
Tours compte deux zones : la zone rouge (3 heures maximum, 2 € la première heure) et la zone bleue (5 heures maximum, 1,50 € la première heure). Le stationnement est payant du lundi au samedi, de 9 h à 12 h et de 14 h à 18 h 30. Il est gratuit avant 9 h, après 18 h 30, entre 12 h et 14 h, ainsi que le dimanche et les jours fériés. Les titulaires de la carte européenne de stationnement ou de la carte mobilité inclusion (CMI) bénéficient de la gratuité (source tours.fr).
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