Contester un forfait post-stationnement (FPS) à Paris
Le forfait post-stationnement n'est pas une amende classique : sa contestation suit une procédure spécifique (un recours auprès de la commune, puis le Tribunal du stationnement payant). Notre IA juridique examine votre dossier et rédige le recours formel, sans création de compte.
Le FPS à Paris
| Cas | Montant du FPS |
|---|---|
| Voiture (véhicule léger), zone 1 | 75 € |
| Voiture (véhicule léger), zone 2 | 50 € |
| Deux-roues motorisé, zone 1 | 37,50 € |
| Deux-roues motorisé, zone 2 | 25 € |
| Poids lourd, zone 1 | 225 € |
| Poids lourd, zone 2 | 150 € |
Montant correspondant à 6 heures de stationnement. Dans les bois, le tarif appliqué est celui de la zone 2.
Tarif minoré de 30 % si le FPS est réglé dans les 9 jours suivant la date d'envoi de l'avis de paiement.
Source : Ville de Paris (site officiel).
Stationnement payant à Paris
À Paris, le forfait post-stationnement (FPS) sanctionne un stationnement payant sur voirie non réglé ou insuffisamment payé. Son montant dépend de la zone et du véhicule : pour une voiture, il est de 75 € en zone 1 (arrondissements 1 à 11) et de 50 € en zone 2 (arrondissements 12 à 20) ; pour un deux-roues motorisé, de 37,50 € (zone 1) et 25 € (zone 2) ; pour un véhicule lourd, de 225 € et 150 € (source : ville de Paris). Ce n'est pas une amende pénale : le FPS n'entraîne aucun retrait de points et sa contestation ne relève pas du régime des contraventions routières.
Le FPS parisien est proposé à un tarif minoré de 30 % s'il est réglé dans les 9 jours suivant la date d'envoi de l'avis de paiement (source : ville de Paris). Mais si vous entendez le contester, ne le réglez pas : le paiement met fin à la possibilité de recours. Contester un FPS ne passe ni par le délai de 45 jours, ni par l'Officier du ministère public, ni par l'article 529-2 du Code de procédure pénale.
La première étape est un recours administratif préalable obligatoire (RAPO), à former dans le mois suivant la notification de l'avis de paiement. À Paris, l'instruction des RAPO est assurée par le service de traitement des RAPO de la Ville (SAGS). Le recours se dépose en ligne via le téléservice officiel, teleservices.paris.fr/rapo pour les particuliers et teleservices.paris.fr/rapo-pro pour les professionnels, ou par courrier recommandé au « SAGS, Service de traitement des RAPO, Code service 0551, CS11810, 71010 Mâcon Cedex » (source : ville de Paris). La Ville de Paris dispose d'un mois pour rendre sa décision, et son silence gardé pendant un mois vaut rejet.
En cas de rejet du RAPO, exprès ou implicite, vous pouvez saisir le Tribunal du stationnement payant, à Limoges, dans le mois qui suit, sans avoir à régler préalablement le forfait. À l'appui de votre RAPO, joignez la copie de l'avis de paiement du FPS et le justificatif de votre motif : preuve d'un paiement par horodateur ou application, carte mobilité inclusion, cession du véhicule, ou erreur de plaque ou de zone. Opposio analyse votre situation en quelques minutes, sans création de compte, et génère un RAPO écrit et argumenté adressé à la Ville de Paris, à partir de 19 €, sans rien facturer si les chances estimées sont inférieures à 10 %.
Commune
Paris (75001)
Recours préalable (RAPO)
Obligatoire avant le Tribunal
Tribunal (TSP)
Délai : 1 mois après le RAPO
Comment contester un FPS reçu à Paris
1. Recours administratif préalable obligatoire (RAPO)
Obligatoire avant tout recours au tribunal, à former dans le mois suivant la notification de l'avis de paiement FPS. Pour Paris, le RAPO se dépose auprès de la commune (en ligne sur son téléservice officiel, ou par courrier recommandé à : SAGS, Service de traitement des RAPO, Code service 0551, CS11810, 71010 Mâcon Cedex). Téléservice officiel de Paris. La Ville de Paris dispose d'un mois pour rendre sa décision.
2. Tribunal du stationnement payant
En cas de rejet du RAPO ou d'absence de réponse, vous pouvez saisir le Tribunal du stationnement payant, 1 mois après la décision de rejet (ou le silence) de l'administration. Il n'est pas nécessaire d'avoir payé le FPS pour le saisir. Adresse : Tribunal du stationnement payant, 2 rue Edouard Michaud, CS 25601, 87056 LIMOGES CEDEX.
Le RAPO n'interrompt pas le délai de paiement : au-delà de 3 mois sans paiement, le FPS est majoré. Sources : service-public.gouv.fr (fiche F34440) et Ville de Paris (site officiel).
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Les motifs recevables relèvent du régime propre au forfait post-stationnement, distinct de celui des autres amendes. Notre IA juridique analyse votre situation précise et ne retient que des motifs adaptés au FPS.
Questions fréquentes - FPS à Paris
Quel délai pour contester un FPS à Paris ?
La première étape est un recours administratif préalable obligatoire (RAPO), à former dans le mois suivant la notification de l'avis de paiement FPS. En cas de rejet ou d'absence de réponse, le Tribunal du stationnement payant peut être saisi 1 mois après la décision de rejet (ou le silence) de l'administration.
Où adresser le recours à Paris ?
Pour Paris, le RAPO se dépose auprès de la commune (en ligne sur son téléservice officiel, ou par courrier recommandé à : SAGS, Service de traitement des RAPO, Code service 0551, CS11810, 71010 Mâcon Cedex). Si le RAPO est rejeté, le recours suivant se fait devant le Tribunal du stationnement payant : Tribunal du stationnement payant, 2 rue Edouard Michaud, CS 25601, 87056 LIMOGES CEDEX.
Faut-il payer le FPS avant de le contester ?
Non : il n'est pas nécessaire d'avoir payé le FPS pour saisir le Tribunal du stationnement payant. Le RAPO n'interrompt pas le délai de paiement : au-delà de 3 mois sans paiement, le FPS est majoré.
Quel est le montant d'un FPS à Paris ?
À Paris, le forfait post-stationnement d'une voiture est de 75 € en zone 1 (arrondissements 1 à 11) et de 50 € en zone 2 (arrondissements 12 à 20). Il est de 37,50 € / 25 € pour un deux-roues motorisé et de 225 € / 150 € pour un véhicule lourd (source : ville de Paris). Il est minoré de 30 % s'il est réglé dans les 9 jours suivant l'envoi de l'avis de paiement, et n'entraîne aucun retrait de points.
Un FPS reçu à Paris entraîne-t-il un retrait de points ?
Non. Le forfait post-stationnement n'est pas une amende pénale mais une redevance d'occupation du domaine public : il n'entraîne aucun retrait de points. Sa contestation ne relève pas du régime des amendes routières (pas de délai de 45 jours, pas d'Officier du ministère public, pas d'article 529-2 du Code de procédure pénale) mais d'un recours administratif préalable obligatoire auprès de la Ville de Paris, puis, en cas de rejet, du Tribunal du stationnement payant.
Où et comment contester un FPS à Paris ?
La contestation passe d'abord par un recours administratif préalable obligatoire (RAPO), dans le mois suivant la notification de l'avis. À Paris, il se dépose en ligne sur teleservices.paris.fr/rapo (particuliers) ou teleservices.paris.fr/rapo-pro (professionnels), ou par courrier recommandé au service de traitement des RAPO (SAGS) à Mâcon (source : ville de Paris). La Ville dispose d'un mois pour statuer, son silence vaut rejet. En cas de rejet, vous pouvez saisir le Tribunal du stationnement payant dans le mois, sans payer au préalable.
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Information générale à destination des automobilistes, sans conseil juridique individualisé. Les montants, adresses et délais sont ceux des sources officielles citées ; vérifiez toujours les mentions de votre avis de paiement.