Contester un forfait post-stationnement (FPS) à Grenoble

Le forfait post-stationnement n'est pas une amende classique : sa contestation suit une procédure spécifique (un recours auprès de la commune, puis le Tribunal du stationnement payant). Notre IA juridique examine votre dossier et rédige le recours formel, sans création de compte.

Le FPS à Grenoble

Cas	Montant du FPS
Forfait post-stationnement	35 €

Source : Ville de Grenoble (site officiel).

Commune

Grenoble (38000)

Recours préalable (RAPO)

Obligatoire avant le Tribunal

Tribunal (TSP)

Délai : 1 mois après le RAPO

Comment contester un FPS reçu à Grenoble

1. Recours administratif préalable obligatoire (RAPO)
Obligatoire avant tout recours au tribunal, à former dans le mois suivant la notification de l'avis de paiement. Pour Grenoble, le RAPO se dépose auprès de la commune (en ligne sur son téléservice officiel).
2. Tribunal du stationnement payant
En cas de rejet du RAPO ou d'absence de réponse, vous pouvez saisir le Tribunal du stationnement payant, 1 mois après la décision de rejet (ou le silence) de l'administration. Il n'est pas nécessaire d'avoir payé le FPS pour le saisir. Adresse : Tribunal du stationnement payant, 2 rue Edouard Michaud, CS 25601, 87056 LIMOGES CEDEX.

Le RAPO n'interrompt pas le délai de paiement : au-delà de 3 mois sans paiement, le FPS est majoré. Sources : service-public.gouv.fr (fiche F34440) et Ville de Grenoble (site officiel).

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Sur quels motifs contester un FPS

Les motifs recevables relèvent du régime propre au forfait post-stationnement, distinct de celui des autres amendes. Notre IA juridique analyse votre situation précise et ne retient que des motifs adaptés au FPS.

Questions fréquentes - FPS à Grenoble

Quel délai pour contester un FPS à Grenoble ?

La première étape est un recours administratif préalable obligatoire (RAPO), à former dans le mois suivant la notification de l'avis de paiement. En cas de rejet ou d'absence de réponse, le Tribunal du stationnement payant peut être saisi 1 mois après la décision de rejet (ou le silence) de l'administration.

Où adresser le recours à Grenoble ?

Pour Grenoble, le RAPO se dépose auprès de la commune (en ligne sur son téléservice officiel). Si le RAPO est rejeté, le recours suivant se fait devant le Tribunal du stationnement payant : Tribunal du stationnement payant, 2 rue Edouard Michaud, CS 25601, 87056 LIMOGES CEDEX.

Faut-il payer le FPS avant de le contester ?

Non : il n'est pas nécessaire d'avoir payé le FPS pour saisir le Tribunal du stationnement payant. Le RAPO n'interrompt pas le délai de paiement : au-delà de 3 mois sans paiement, le FPS est majoré.

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Information générale à destination des automobilistes, sans conseil juridique individualisé. Les montants, adresses et délais sont ceux des sources officielles citées ; vérifiez toujours les mentions de votre avis de paiement.